LE RETRAIT DE VOS POINTS IMPOSSIBLE

par Erotica51


VOUS AVEZ EU LE PERMIS DE CONDUIRE AVANT LE 1.07.1992 ? (pas de retrait de vos points possible).

Info intéressante : Pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux et qui, de ce fait, ont eu leur permis avant le 1er Juillet 1992.

Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique, notamment, sur "territoria.fr"

Attention, ceci ne concerne "QUE CEUX qui ont obtenu leur permis AVANT le 1er Juillet 1992" !

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante mais ...VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, le RETRAIT DE VOS POINTS§

En effet, votre permis vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive !

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 uillet 1989 et il est entré en application le 1er Juillet 1992.

Ceci est bien réel : Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

A faire circuler !

11.12.2015



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