FEUX ROUGES OU ORANGES
COMMENT SE DEFENDRE

par Marie51



Nous assistons, parmi l'arsenal répressif sur nos routes, au développement des appareils automatisés contrôlant le respect des feux rouges à des carrefours, surtout dans les zones urbaines. En cas de non-respect d'un feu rouge, le conducteur n'est pas intercepté par les forces de l'ordre.

C'est le TITULAIRE du certificat d'immatriculation du véhicule qui va recevoir l'avis de contravention à son domicile ou au siège social pour un véhicule de société.

Que peut-il faire pour se défendre, qu'il soit ou non le conducteur, au moment des faits ?

Rappelons que, sauf exceptions, par exemple pour les véhicules prioritaires "de police ou de pompiers" ou "en cas de force majeure", le fait pour un conducteur de traverser un carrefour en ne respectant pas un feu au rouge fixe constitue une contravention de la 4ème classe (art. R. 412-30 du Code de la route).

Les peines maximales encourues sont :

• une amende de 135 euros, portée à 750 euros devant la juridiction pénale
• + une suspension de permis de 3 ans au plus.

Cette infraction, lorsqu'elle est établie, entraîne un retrait de 4 points du permis de conduire par décision administrative du ministre de l'intérieur.

En revanche, le simple fait de passer au feu orange fixe, ou "jaune" comme le dit le Code de la route, constitue seulement une contravention de 2ème classe punie de 150 euros d'amende sans retrait de points.

Les appareils de contrôle automatisé installés sur les carrefours sont composés d'un appareil permettant la détection des véhicules par des capteurs ou par une caméra vidéo et d'un appareil de prise de vue placé en hauteur sur un mat qui prend deux photographies du véhicule.

Généralement, aucun panneau n'avertit de la présence de ce type de système de contrôle.

Si une infraction est constatée, les informations sont transmises au centre de contrôle automatisé des infractions situé à Rennes et un avis est alors adressé au titulaire du certificat d'immatriculation apparaissant sur le Fichier national des immatriculations

Que montrent les photos ?

Le propriétaire a "45 jours à compter de la date d'émission de l'avis de contravention" pour payer l'amende forfaitaire ou pour la contester par une requête en exonération. Au préalable, il a intérêt à se faire communiquer les clichés pris par l'appareil automatisé pour apprécier si le conducteur du véhicule est identifiable clairement et sans équivoque.

En pratique, le propriétaire du véhicule est en droit de contester être personnellement l'auteur des faits lorsque les photographies, souvent prises par l'arrière, ne permettent pas d'établir clairement qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

En outre, s'il peut prouver par tous moyens, en produisant par exemple, des attestations ou des billets d'avion, qu'il était ailleurs au moment des faits, il pourra être totalement relaxé.

A défaut de pouvoir prouver qu'il était ailleurs au moment des faits, le propriétaire encourt une amende civile au titre de sa responsabilité pécuniaire, visée à l'article L. 121-3 du Code de la route, qui n'entraîne aucun retrait de points ni aucune inscription au Casier judiciaire.

Infos orange.fr



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