COMMENT CONTESTER UN PV

par Erotica51


Une contravention peut, dans certains cas, être contestée. Voici comment faire vos démarches de contestation :

Pour ce faire, il vous faut envoyer un courrier recommandé, à l’Officier du Ministère Public près du Tribunal de Police de Châlons-en-Champagne, (ou autre ville suivant votre résidence principale) en expliquant clairement les raisons de votre contestation.

La réclamation doit être effectuée le plus rapidement possible, car dès la réception de votre lettre recommandée, le délai de majoration de 45 jours est gelé en attendant la décision.

Si cette décision est négative, le délai de majoration de l’amende reprendra une fois que vous serez informé de la réponse.

Sachez en revanche, que contester un PV engendre des frais de gestion administrative qui s’élèvent à 22 Euros, somme qu’il vous faudra payer !

1/08/2012



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