LE FISC ET L'INFORMATIQUE

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Que dit la Loi ?

Sachez que le Fisc peut saisir tout document informatique

Lors d'une perquisition fiscale chez un contribuable, pour rechercher la preuve d'une fraude soupçonnée, les agents du fisc peuvent saisir, selon la Cour de cassation, des fichiers informatiques stockés dans d'autres locaux.

Il suffit que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés, du lieu de la perquisition, pour qu'ils puissent être saisis.

La loi impose aux contrôleurs des impôts, lorsqu'ils soupçonnent une fraude, d'obtenir une autorisation du Juge des Libertés avant d'entreprendre une perquisition. Or, l'autorisation du juge n'est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés.

Un contribuable contestait que le Fisc puisse, grâce à l'informatique, saisir des documents hébergés ailleurs, ce qui reviendrait à perquisitionner dans d'autres locaux que ceux désignés par le juge.

La Cour de cassation a écarté cet argument.

La perquisition porte sur "tous les documents susceptibles d'être consultés ou exploités" dans le lieu perquisitionné, quel que soit l'endroit où se trouvent matériellement stockés ces documents.

(Cass. Com, 26.2.2013, N° 212).


or/fmi/cj
8 mars 2013
Source: AFP


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