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Message d'origine de la discussion :
"Surrélévation: les droits du passager aérien :"
Envoyé par Erotica51 le 27 aout 2013 à 17:20 - 809éme visualisation


Les transporteurs n’hésitent pas à vendre plus de places que n’en contiennent leurs avions. Conséquence : lors de l’embarquement, l’accès à bord peut vous être refusé. Sachez que cette pratique de surréservation (ou « surbooking ») est encadrée.

Nos explications pour faire valoir vos droits.

Vous arrivez à l’aéroport dans les délais prévus, votre réservation dûment confirmée en main, mais vous ne pouvez pas embarquer : vous avez été victime d’une erreur dans la gestion des commandes ou, plus vraisemblablement, d’une surréservation (on dit aussi « surbooking »).

En clair : le transporteur, pour s’assurer un taux de remplissage maximal malgré les défections inévitables, a commercialisé plus de places que l’avion n’en contient.

Considérée comme un mal nécessaire, cette pratique est désormais admise. Mais le voyageur qui la subit doit être indemnisé comme le prévoit le règlement européen n° 261/2004.

Ces droits à indemnisation s’appliquent autant aux vols réguliers qu’aux vols charters, y compris lorsqu’ils sont effectués dans le cadre d’un voyage à forfait.

Des protections limitées aux vols européens

Le règlement concerne uniquement les passagers (quelle qu’en soit la nationalité) de « vols européens ».

Par vol européen, il faut comprendre :

– les vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, Islande ou Suisse, quel que soit l’aéroport d’arrivée (même État, autre membre de l’Union ou pays tiers) et quelle que soit la nationalité du transporteur ;

– les vols à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, Islande ou Suisse, quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est considéré comme « communautaire », c’est-à-dire qu’il possède une licence délivrée par un État de l’Union européenne.

Les vols intérieurs sont donc toujours des vols européens.

Sachez toutefois que certains pays comme les États-Unis ou le Canada offrent des protections similaires à celles qui sont en vigueur en Europe. Renseignez-vous avant de partir.

16 juillet 2013

Source : www.60millions-mag.com/
  
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Liste des réponses :
La compagnie ignore vos droits. que faire ?, Erotica51, le 27 aout à 17:24
 
Contenu des réponses :
"La compagnie ignore vos droits. que faire ?"
Envoyé par Erotica51 le 27 aout 2013 à 17:24

La compagnie ignore vos droits. Que faire ?

Vous n’avez pas eu droit au remboursement de votre billet ?

Vous n’avez pas reçu l’indemnité forfaitaire ? La compagnie aérienne n’a pas respecté ses obligations ?

Nos conseils :

• Régler le problème à l’amiable

Première démarche à effectuer :

envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au service clients de la compagnie pour tenter de régler le litige à l’amiable. Dans ce courrier, expliquez précisément la situation, votre préjudice et vos doléances.

Vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs agréée, qui vous aidera dans vos démarches.

• S’adresser à la DGAC

Si vous n’avez pas obtenu de réponse de la compagnie trois mois après votre lettre recommandée, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir : la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), à condition que votre réclamation porte sur un vol partant de France (quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur) ou sur un vol arrivant en France (à condition que le transporteur effectif soit européen).

Votre réclamation doit être adressée en joignant la copie de toutes les pièces justificatives en votre possession à :

DGAC – Direction du transport aérien – Mission du droit des passagers – Bureau des passagers aériens (MDP/P2) – 50, rue Henry-Farman – 75720 Paris cedex 15.

Vous pouvez également déposer votre réclamation en ligne sur le site web de la DGAC.

Si votre réclamation porte sur un vol effectué au départ ou à l’arrivée d’un autre pays européen, il vous faut contacter l’organisme chargé des droits des passagers du pays en question.

• Saisir les tribunaux

Si vos diverses démarches n’aboutissent pas, vous pouvez en dernier recours saisir la justice.

Vous pouvez saisir au choix le tribunal du siège social de la compagnie, le tribunal de l’agence qui a commercialisé le billet ou le tribunal du lieu de destination.


28.08.13

http://www.60millions-mag.com/
  
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