Mon
pseudo
Les forums Liste des discussions Site
Erotica51
Recherche
 
Message d'origine de la discussion :
"Free assigné en justice à cause de sa hotline"
Envoyé par Erotica51 le 29 octobre 2009 à 21:04 - 780éme visualisation
L'UFC-Que Choisir assigne Free en justice pour le coût de sa "hotline"

L'UFC-Que Choisir a assigné en justice le fournisseur d'accès à internet Free qui contourne, selon elle, la loi interdisant aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d'assistance téléphonique, a-t-on appris jeudi auprès de l'association.
La loi Chatel, entrée en application le 1er juin 2008, a interdit les numéros surtaxés pour les "hotlines" et imposé la gratuité du temps d'attente.

Selon l'UFC, Free contourne la législation: si l'appel est "bien au tarif local, Free ajoute sur la facture de ses clients 34 centimes par minute passée en ligne avec un téléopérateur".
"Ils facturent aux consommateurs l'appel a posteriori comme si c'était un service", a précisé à l'AFP la directrice juridique de l'association, Gaëlle Patetta.

"Résultat: il n'est pas rare que des abonnés cherchant à régler un problème aient payé 15 ou 20 euros après avoir appelé à plusieurs reprises la hot line", déplore l'association.
L'UFC a donc engagé début octobre une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris pour "pratique commerciale déloyale" et "clauses abusives".

"Cela devenait vraiment gênant de voir que Free violait massivement et de façon visible la législation", alors que les autres opérateurs la respectent, a souligné Mme Patteta.

Ces derniers "commençaient à se poser la question de mettre en place des systèmes identiques à Free", a-t-elle précisé.

Interrogé par l'AFP, Free s'est refusé à tout commentaire.

Selon l'UFC, ce dernier, jugeant son dispositif légal, met en avant les autres moyens mis à disposition de ses clients (mails, etc.) et dit rembourser les frais à ceux en faisant la demande lorsque l'appel est dû à un problème dont il est responsable.

L'UFC avait déjà saisi la justice en 2006 pour dénoncer la surtaxation des appels à la hotline de Free et son manque d'efficacité. Condamné en juillet 2007 à rembourser trois abonnés et à payer 20.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC, Free avait fait appel. Le procès est prévu le 5 novembre.

20/10/09
  
Répondre