NOUVELLE REGLE D'INDEMNISATION DU CHOMAGE
AU 1.07.2014

Offert par Erotica51


Nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage au 1.07.2014 :

Sauf exception, le point de départ du versement des allocations de chômage est fixé le lendemain, de la fin du contrat de travail. Ainsi en est-il si le salarié dans le cadre d’un licenciement économique adhère à un contrat de sécurisation professionnelle.

Mais de manière générale, la prise en compte par l’assurance chômage, des prestations, est liée à des différés d’indemnisation et à un délai d’attente.

Ce système vient d’être réformé par l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage.

Quelles sont les règles qui seront applicables à compter du 1° juillet 2014 ?

- Les différés d’indemnisation

Ces différés peuvent être de deux ordres :

D’abord, le différé normal concernant le préavis éventuellement, non effectué mais payé et l’indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, le différé sera égal au nombre de jours résultant de la division par le salarié journalier de référence du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versé par le dernier employeur

Ex : un salarié gagne 3000 € bruts par mois ; son salaire de référence est de 3000/30 soit 100 €. Il a quitté son dernier employeur avec une indemnité compensatrice de congés payés de 5000 € bruts ; son différé au titre des congés payés sera de 5000/100 = 50 jours

Ensuite, le différé spécifique (qui s’ajoute au premier) et qui concerne les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et supérieures aux minima légaux. Sont notamment visées, pour leur part supérieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, les indemnités transactionnelles, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement ainsi que toutes les sommes versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Actuellement, le nombre de jours composant le différé spécifique est calculé en divisant ce montant par le salaire journalier de référence, sans pouvoir excéder 75 jours. Pour les allocataires perdant leur emploi à compter du 1er juillet 2014, le nombre de jours sera obtenu en divisant le même montant par 90 peu importe le salaire journalier de référence, le résultat étant arrondi à l'unité supérieure. La limite du différé spécifique d'indemnisation sera portée à 180 jours.

Ex : un salarié gagne 3000 € bruts par mois et a travaillé 10 ans. Il quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La convention collective est égale à la loi, soit 1/5° de mois par année d’ancienneté, soit deux mois de salaire ou 6000 €. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur 20 000 €. Aujourd’hui, le différé est de 14 000/100 = 140 limité à 75 jours. A compter du 1° juillet 2014, ce différé sera de 14 000/90 = 156 jours (le plafond étant de 180 jours).

Attention : Ces nouvelles modalités de calcul du différé spécifique d'indemnisation ne s'appliqueront pas aux personnes ayant perdu leur emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique.

Pour ceux-là, les règles antérieures continueront de s'appliquer. Le système deviendra donc compliqué puisqu’en matière de licenciement par exemple, il conviendra de distinguer le licenciement « normal » (180 jours maximum de différé d’indemnisation), le licenciement économique (75 jours maximum), l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (pas de différé)



- Le délai d’attente

Celui-ci est de 7 jours à compter du terme du ou des délais d’indemnisation



Exemple récapitulatif : Ex : un salarié gagne 3000 € bruts par mois ; son salaire de référence est de 3000/30 soit 100 €. Il a quitté son dernier employeur le 2 juillet 2014 avec 10 ans d’ancienneté dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel avec une indemnité compensatrice de congés payés de 5000 € bruts. Son préavis de 3 mois lui a été payé mais n’a pas été effectué. En outre, dans le cadre d’une transaction, il est parti avec 20 000 € (l’indemnité légale étant de 6000 € et l’indemnité supra légale de 14 000 €). Ledit salarié ne sera pris en charge par l’assurance chômage qu’après les délais suivants :

- Différé correspondant au préavis non effectué mais payé : 3 mois
- Différé au titre des congés payés : 5 000/100 = 50 jours
- Différé spécifique : 14 000/90 = 156 jours
- Délai d’attente : 7 jours

Ledit salarié devra donc attendre 10 mois avant d’être indemnisé par Pôle Emploi

François Taquet, Professeur de Droit social, Avocat, Conseil en Droit social
Expert du réseau ELEGIA

Droit social - GRH

01/07/2014



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