CONTRAT UNIQUE D'INSERTION 2010

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La loi sur le revenu de solidarité active (RSA) réforme le paysage des contrats aidés en créant un contrat unique d'insertion.

Voici ses principaux aspects pratiques.

Loi sur le Revenu de Solidarité Active
Au 1er janvier 2010 :
CAE et CIE : même cadre légal. Le contrat unique d'insertion sera le nouveau cadre légal de deux dispositifs connus, dont les régimes juridiques seront rapprochés (loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, JO du 3 ; c. trav. art. L. 5134-19-3 nouveau).

Il s'agit du :

- du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand ;
- du Contrat Initiative-Emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand.

Abrogation du CA et du CIRMA. Dès le 1er janvier 2010, il ne sera plus possible de conclure de contrat d'avenir (CA) et de contrat insertion- revenu minimum d'activité (CIRMA) (loi art. 23-I, 23-III et 28-I).

Entrée en vigueur et période transitoire. - Les nouvelles règles sur les contrats aidés entreront en vigueur au 1er janvier 2010, et au plus tard 1 an après dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (loi art. 28-I et 29-I).
Des dispositions transitoires, permettant notamment de passer des contrats aidés avec les bénéficiaires du RSA, sont prévues entre le 1er juin 2009 (entrée en vigueur du RSA) et le 1er janvier 2010 (loi art. 28-III, 28-IV et 30).

Convention tripartite :
Trois signataires. - Le contrat unique d'insertion sera constitué par un contrat de travail adossé à une convention. La convention individuelle (de CIE ou CAE) sera conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et un organisme tiers (Pôle Emploi, président du conseil général ou autre selon les cas) (c. trav. art. L. 5134-19-1 nouveau).


Les conditions particulières exigées pour le CIE (ex. : absence de licenciement économique) demeureront quasiment en l'état actuel (voir Dictionnaire Social, « Contrat initiative-emploi »).

Durée maximale. - La durée de la convention ne pourra pas excéder le terme du contrat de travail. Elle pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois, sauf dérogations particulières (ex. : convention concernant un travailleur handicapé) dont les modalités sont à prévoir par décret (c. trav. art. L 5124-23 modifié, L. 5134-23-1 et L. 5134-67-1 nouveaux).

Bilan des actions d'accompagnement. - Une convention pourra être prolongée seulement si un bilan des actions visant l'insertion durable du salarié est réalisé en cours de contrat. De même, il sera impossible de signer une nouvelle convention sans bilan préalable des actions d'accompagnement et d'insertion durable réalisées dans le cadre d'un CAE ou d'un CIE antérieur (c. trav. art. L. 5134-21-1, L. 5134-23-2, L. 5134-66-1 et L. 5134-67-2 nouveaux).

Contrat de travail
CDI ou CDD. - Le contrat de travail (CAE ou CIE) pourra prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle (c. trav. art. L. 134-19-1 nouveau et L. 5134-24 modifié).
CDD : durées minimale et maximale. - Sauf exception, le CAE ou le CIE sous la forme de CDD devra au moins durer 6 mois (c. trav. art. L. 5134-25 et L. 5134-69-2 nouveau).
L'employeur pourra renouveler le contrat, dans la limite d'une durée totale de 24 mois maximum. Cette limite de 24 mois pourra être dépassée dans certains cas (c. trav. art. L. 5134-23-1, L. 5134-25-1 et L. 5134-69-1 nouveaux) :
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires d'un minimum social (ex. : RSA) et les travailleurs handicapés (on pourra aller jusqu'à 5 ans) ;
- à titre dérogatoire, pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale (sans pouvoir excéder le terme de l'action concernée) ;
- en cas de prolongation exceptionnelle des conventions de CAE, spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion.

Contenu du contrat. - Le CAE et le CIE devront désormais comprendre des actions d'accompagnement professionnel (c. trav. art. L. 5134-20 et L. 5134-65 modifiés).
Par ailleurs, le CAE pourra prévoir, par un avenant au contrat initial, une période d'immersion auprès d'un autre employeur (modalités à fixer par décret).

Durée du travail. - En pratique, l'employeur pourra engager un salarié pour un horaire minimum de 20 heures hebdomadaires. Pour le CAE, une dérogation peut être prévue par la convention individuelle en cas de difficultés particulièrement importantes du salarié (c. trav. art. L. 5134-26 et L. 5134-70-1 nouveau).

Rémunération. - Le salarié continuera de percevoir au moins le SMIC, sauf disposition plus avantageuse.
Fin du contrat de travail
Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :
- à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ;
- en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.
Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Attestation d'expérience professionnelle. - L'employeur délivrera une attestation d'expérience professionnelle au salarié au plus tard un mois avant la fin de son contrat ou à sa demande (c. trav. art. L. 5134-28-1 et L. 5134-70-2 nouveaux).

Mesures inchangées. - Les règles relatives à la rupture anticipée du contrat sous forme de CDD seront maintenues. Par ailleurs, il n'y aura pas d'indemnité de fin de contrat au terme d'un CAE ou d'un CIE conclu sous forme de CDD.


Aide financière et exonération
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou le contrat initiative-emploi (CIE) ouvrira droit à une aide financière de l'État, modulable en fonction de critères proches des critères actuels (c. trav. art. L. 5134-30 et L. 5134-72 modifiés). Celle-ci pourra atteindre au plus pour le CAE et le CIE, comme aujourd'hui, respectivement 95 % et 47 % du SMIC par heure travaillée (c. trav. art. L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 nouveaux).
Par ailleurs, le CAE continuera d'ouvrir droit à des exonérations de charges patronales (c. trav. art. L. 5134-31).



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