LES JOURS NON PRIS DES CONGES PAYES SONT-ILS PERDUS

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Les jours non pris des congés payés sont-ils perdus??

Conseils de Lucien Flament, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Tous les salariés ne prennent pas l’intégralité de leurs congés payés, en raison notamment de choix personnels ou de contraintes professionnelles. Dans certaines? entreprises et sous certaines conditions, ces jours, non pris, peuvent être reportés d’une année à l’autre.

Le salarié a-t-il pour autant un droit automatique au report??

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 9 janvier dernier, le responsable commercial d’un constructeur automobile avait été détaché plusieurs années en Australie.

A son retour en France, il a cru pouvoir bénéficier d’un cumul de congés payés sur plusieurs années. Il soutenait que c’était l’usage au sein de sa société et affirmait que la mention du solde de ses congés sur les bulletins de paie avait valeur d’accord de la part de son employeur.

Ces éléments n’ont pas convaincu la Cour. Le salarié n’ayant pas obtenu d’autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés, elle a estimé qu’il n’était pas fondé à solliciter une indemnité.

Rappelons toutefois qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (Cass. soc., 13/6/2012).

www.capital.fr

29/04/2013



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