SUPPRESSION DE L'AIDE A L'EMBAUCHE AU 1/7/2010

Offert par Erotica51


Le dispositif « zéro charge », destiné à aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel, prend fin à son échéance le 30 juin 2010.

Cette aide dégressive jusqu’à 1,6 Smic, accordée pour 12 mois, sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivaut à 14 points de charges environ, soit 180 €.

Ainsi, pour une embauche effectuée le 20 juin 2010 en CDI ou en CDD de 12 mois, l’exonération de charges est applicable jusqu’au 20 juin 2011.

Sont concernés l’embauche en CDI, le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI, intervenant avant le 30 juin 2010.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche.

La demande d’aide doit être renouvelée chaque trimestre par l’employeur auprès de Pôle emploi.

Initialement mise en place fin 2008 pour les embauches réalisées en 2009, cette mesure avait été étendue aux recrutements intervenant entre le 1er janvier et le 30 juin 2010.

Fiche pratique sur l’aide à l’embauche TPE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Demande d’aide à l’embauche (cerfa 13838*02) Pôle emploi Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17 novembre (...) Légifrance Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre 2008



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