ACCRE
AIDE A LA CREATION
OU REPRISE D'ENTREPRISE
POUR UN CHOMEUR

Offert par MARIE51


L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise la création (ACCRE) 2013 : L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise la création (ACCRE) correspond à un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi autour d’un projet de création ou de reprise d’entreprises, ou d’un projet d’activité professionnelle non salariale.

Qu’est-ce l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise la création ?

Cette aide correspond à une exonération des cotisations sociales : d’assurance maladie, d’allocations familiales, de retraite de base, d’invalidité, décès, du risque d’accident du travail. Les cotisations suivantes restent redevables par les bénéficiaires de l’ACCRE : la CDG-CRDS, les cotisations à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle continue, à l’assurance chômage et au versement transport.

Cette aide est attribuée pour une durée de douze mois dans la limite d’un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC. Les cotisations sociales s’appliquent à la partie du revenu professionnel en excédent de 120 % du SMIC.

Pour permettre aux intéressés de mener à bien le projet de création ou de reprise d’entreprise, les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent obtenir d’autres aides à la création d’entreprise comme la NACRE, ou une aide financière sous forme de prêt destiné à soutenir les projets, le maintien sous condition de prestations sociales sur une période déterminée.

Conformément à la loi du 29 juillet de 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre des politiques en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi par le biais d’une activité économique.

Deux instances participent aux traitements des demandes de l’ACCRE :

• le Centre des Formalités des Entreprises. Les CFE sont habilités à recevoir les demandes de création d’entreprises, notamment au titre de l’ACCRE.
• et l’Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales (URSSAF).

Les dossiers estimés complets sont présentés à l’Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales (URSSAF) chargée de statuer sur la demande de création d’entreprises,

Les fiches à consulter :

1. Qu’est-ce l'aide à la creation d'entreprise pour les chômeurs ou repreneurs d’entreprise ?
2. Quel est le public concerné par l’aide à la création d’entreprises ?

Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :

– les demandeurs d’emploi indemnisés (par le régime d’assurance chômage : aide au retour à l’emploi ; ou par le régime de solidarité : allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité spécifique) ou indemnisables (bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée) ;
– les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
– les bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, allocation parent isolé) ;
– les jeunes de moins de vingt-cinq ans révolus ;
– les jeunes de vingt-six à trente ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;
– les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
– les personnes créant leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;
– les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA) ;
– les bénéficiaires de l’aide financière EDEN.

3. Comment bénéficier de cette aide ? :

Pour prétendre à l’ACCRE, il faut constituer un dossier à déposer à la CFE. Ce dossier est composé des éléments suivants : un formulaire de demande spécifiant le statut de demandeur d’emploi ainsi que les justificatifs attestant de ce statut.
Fonctionnant comme un guichet unique, la CFE est chargée d’évaluer l’ensemble des demandes qui ont trait à une demande d’enregistrement d’entreprise et notamment la demande d’ACCRE. La CFE veille à la bonne constitution du dossier de demande d’ACCRE et le rend conforme à une instruction de l’URSSAF.
Lorsque le dossier paraît conforme, il est présenté à l’URSSAF. Cette instance est chargée de statuer sur la demande de l’ACCRE. L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer à partir de la date de réception du dossier. Si la demande fait l’objet d’un accord, l’intéressé peut recevoir une attestation d’admission à l’aide.
En cas de silence, passé le délai d’instruction établi, la demande d’ACCRE est considérée comme acceptée. Les décisions de refus d’attribution de l’aide peuvent faire l’objet de recours via la commission de recours à l’amiable de l’URSSAF ou encore auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale pour les demandes de recours en contentieux.

4. Pour en savoir plus :

Pour plus d’informations, vous pouvez demander conseil dans le Pôle emploi proche de votre domicile. Connectez-vous sur le site Internet suivant : www.pole-emploi.fr/informations/votre-pole-emploi-@/votre_pole_emploi, pour connaître les coordonnées de votre Pôle emploi.
Vous pouvez également vous rapprocher directement de la CFE ou vous connecter sur le site internet suivant : www.entreprises.ccip.f, afin d’imprimer le formulaire de demande d’ACCRE ou encore d’effectuer votre demande en ligne.

5. Références législatives :

- loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- circulaire du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) par l’URSSAF à compter du 1er décembre 2007 ;
- Articles L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12, R. 5141-29 à R. 5141-36 du Code du travail
- Articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du Code de la Sécurité sociale
- Article 200 octies et article 95 W à 95 Z de l’annexe II du Code général des impôts
- Arrêté du 18 juin 2009 (J0 du 26)
- Arrêté du 3 mars 2010 (JO du 11 mars 2010)
- Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 (JO du 28)

Source : http://sante.lefigaro.fr/

1.8.2013



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