LA TAXE D'HABITATION

par Erotica51


Allez vous échapper aux Impôts Locaux ?

Les allègements et les exonérations concernent les cotisations d'impôt afférentes à la résidence principale. Elles touchent les contribuables de condition modeste presque exclusivement.

La TAXE D'HABITATION

Depuis 1998, le bénéfice des différentes mesures n'est plus lié à la cotisation d'impôt sur le revenu, mais au revenu de référence (voir encadré). Plusieurs situations sont envisageables.

L'EXONERATION de la totalité de la Taxe d'Habitation.

Elle est accordée aux contribuables disposant de revenus faibles qui, en outre, remplissent certaines conditions. Il s'agit des titulaires du Fonds national de solidarité ou du RMI, des personnes de plus de 60 ans ou veuves, des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou des personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité. Ces contribuables doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires, de la même allocation ou, dont le montant des revenus, de l'année précédente, sont faibles.
Le montant des revenus 2003 à ne pas dépasser pour la taxe établie au titre de 2004 est fixé à 7 165 euros pour la première part de quotient familial et à 1 914 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

A noter L'Administration admet d'appliquer l'exonération aux redevables de la taxe non titulaires de l'allocation AAH mais hébergeant, sous leur toit, un adulte handicapé.

Les autres DEGREVEMENTS liés au revenu.

Les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement de la taxe d'habitation. Pour la taxe d'habitation 2004, sont concernées les personnes dont le montant des revenus 2003 (au sens du revenu fiscal de référence) n'excède pas 16 848 euros pour la première part du quotient familial, chiffre auquel il faut ajouter les majorations pour les demi-parts supplémentaires : 3 937 euros pour la première demi-part, et 3 097 euros pour les demi-parts suivantes.
Dans ce cas, une partie de la taxe d'habitation n'est pas réclamée. Cette part est déterminée en fonction du revenu de référence du contribuable, multiplié par 4,3 % et diminué d'un abattement de 3 654 euros pour la première part du quotient familial, de 1 056 euros de la 2ème, à la 4ème part, supplémentaire et de 1 868 euros pour les demi-parts suivantes !
A noter Impossible d'obtenir un dégrèvement pour les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

LA TAXE FONCIERE:

L'exonération de la taxe 2004 s'applique pour leur logement (occupé dans les mêmes conditions que pour l'exonération totale de taxe d'habitation) :* aux titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité ;* aux redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier 2004 dont le montant des revenus 2003 n'excède pas 7 165 euros (première part de quotient familial) et 1 914 euros (demi-part supplémentaire) ; * aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés selon les mêmes conditions de revenus.

A noter Les personnes âgées, de plus de 65 ans, qui remplissent les conditions de revenus précédentes bénéficient d'un dégrèvement de 100 euros lorsqu'elles occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge (au sens des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu), soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou par le Fonds spécial d'invalidité.


Le REVENU de REFERENCE

Il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sous la mention «revenu fiscal de référence». Selon le Code général des impôts, il correspond au revenu net imposable après déductions et abattements légaux, augmenté des plus-values et majoré, le cas échéant, du montant de certaines charges, déductibles, au titre d'investissements procurant un avantage fiscal. Doivent être ajoutés les revenus soumis à prélèvement libératoire (portés dans la déclaration ligne EE) et certains revenus exonérés (salaires des salariés détachés à l'étranger, commerçants réalisant des résultats, non imposables, dans certaines zones du territoire).
Les revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient sont retenus, dans ce revenu, pour leur montant imposable après division par le quotient. Le principe est de reconstituer le revenu imposable réel du contribuable tel qu'il aurait été s'il n'avait pas bénéficié de modalités d'imposition particulières, d'exonérations, ou de déductions correspondant à des investissements procurant des avantages fiscaux.


Que faire en cas de désaccord ?

Les réclamations peuvent être présentées jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Ainsi, la taxe d'habitation et la taxe foncière 2003 sont contestables jusqu'au 31 décembre 2004. Les réclamations écrites doivent mentionner l'imposition contestée et les motifs, contenir une copie de l'avis d'imposition et une demande de sursis de paiement. Mais l'expérience prouve qu'il vaut mieux se déplacer si l'on veut que le problème soit réglé rapidement. Si l'on conteste la valeur locative cadastrale, on contactera le cadastre. D'une manière générale, les erreurs de fond concernant la valeur locative cadastrale sont rares. Pour connaître les éléments de calcul, une copie de la fiche d'évaluation 6675-M (fiche de calcul H) doit être demandée. Certes, il peut arriver qu'un immeuble ne soit pas classé dans la bonne catégorie, mais l'erreur relève souvent d'une mauvaise manipulation dans la saisie informatique des éléments de confort, par exemple, ou bien de l'affectation d'une valeur cadastrale à un autre logement.

Si l'on conteste la situation familiale retenue (changement d'occupant ou non prise en compte des enfants à charge), on se tournera vers le centre des impôts. Lorsque la taxe d'habitation est établie au titre d'une année, au nom d'une personne partie du logement avant le 1er janvier, la cotisation fait l'objet d'un dégrèvement d'office ou sur réclamation du contribuable. L'imposition sera établie au nom du nouvel occupant en fonction de sa situation familiale.



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