TOUT SUR LA RESILIATION D'UN BAIL

par Erotica51


DELAIS POUR RESILIER UN BAIL :

En tant que locataire (location non meublée)vous pouvez quitter votre logement à tout moment, sans avoir de raison à indiquer.

Toutefois, vous êtes tenu de prevenir le propriétaire bailleur, par LETTRE RECOMMANDEE, avec AVIS DE RECEPTION, au moins 3 mois à l'avance.

Sachez que ce préavis de 3 mois peut etre reduit à 1 mois dans les cas suivants :

* vous avez perdu votre emploi ou au contraire retrouvé un emploi ailleurs

* vous etes muté professionnellement

* vous etes titulaire du RMI ou RSA

* Vous avez + de 60ans et devez quitter votre logement poiur raison de santé

Vous devrez donc indiquer la raison dans votre lettre de congé.

10.05.2010



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