LA REFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

par Erotica51


Les Députés viennent d'adopter, le 22.10.2004, la réforme sur la Redevance Visuelle.

La redevance sera due, dorénavent, "par foyer fiscal", et non plus par résidence.

Cette réforme entraîne, en outre, celle du régime des exonérations, dont bénéficient notamment les personnes qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

Le nouveau régime de dégrèvement concerne principalement :


- Les Rmistes
- sous certaines conditions de ressources, les titulaires de diverses Allocations de Solidarité,
- Les Personnes âgées de + de 60ans, br>- Les Veufs et Veuves,
- Les personnes reconnues Invalides.

ATTENTION :

" Le dispositif prévoit qu'un particulier sera considéré " comme possesseur d'un téléviseur s'il n'indique pas, le contraire, dans sa déclaration de revenus "

Au total, 1 Million de nouveaux foyers devraient être exonérés.Mais 900 000 autres personnes cesseraient d'être exonérés.

Le montant de la redevance a, en outre, été réduit à l'euro inférieur, à 116 Euros pour la France métropolitaine

Redevance télé : seulement 18 millions de redevables !



Esquiver le paiement de la redevance audiovisuelle, de 116 euros par an, est quasiment un sport national en France.

Même si le particulier ne déclare pas son téléviseur, dans les 30 jours, suivant son acquisition, encourt une amende de 300 euros.

Pour s’informer, le centre de la redevance dispose :

* des déclarations des vendeurs de téléviseurs, avec les coordonnées de l’acheteur figurant sur le bulletin de livraison et/ou la facture.

Cependant, même en payant par chèque, rien n’empêche certains acheteurs, de déclarer une fausse identité et de quitter le magasin, en emportant le téléviseur.

D’autres donnent le nom d’un ami déjà assujetti à la redevance.

Dangereux, pour ce dernier, si trop de fraudeurs utilisent son identité, car son dossier sera considéré comme suspect par l’Administration.

Aucun contrôle systématique n’a lieu à grande échelle; un ciblage est effectué, par commune ou par quartier, dans les grandes villes.

Le service de la redevance sollicite le fichier local de la taxe d’habitation et le croise avec le sien.



Le plus souvent, cela se traduit par l’envoi d’un courrier.



Un document auquel nombre de téléspectateurs ne répondent jamais !

Un agent peut toutefois rendre visite aux cas suspects ou observer la présence d’une antenne.

En revanche, aucune possibilité légale d’interroger les fichiers de Canal + ou des opérateurs par câble ou satellite.

*** Mais*** une modification réglementaire, en cours, prévoit la possibilité d’un croisement systématique, au niveau national, des fichiers de taxe d’habitation, avec celui de la redevance. Avis aux fraudeurs…



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