QUELLES DIFFERENCES ENTRE LE PACS ET LE MARIAGE GAY

par Vincent Olivier


Quelles différences entre le Pacs et le Mariage gay?

Le projet de loi sur le mariage homosexuel a été présenté mercredi en conseil des ministres, douze ans après l'adoption du Pacs. Quelles sont les différences entre les deux contrats, notamment en cas d'adoption ou de décès?

MARIAGE GAY - Le projet de loi sur le mariage gay est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage homosexuel?

Quels sont les points communs entre Pacs et mariage?

Le Pacs et le mariage constituent un engagement officiel mais le premier est prononcé par un magistrat du tribunal de grande instance tandis que le second est fait par un officier d'Etat civil - le maire ou son représentant.

Impossible, donc, de défaire l'un ou l'autre "dans son coin", a fortiori si l'un des deux contractants s'y oppose...

Dans les faits, nombreux sont les points communs, en particulier en termes d'obligations réciproques. Ainsi, dans les deux cas, il existe une obligation de "solidarité" en cas de difficultés financières - c'est la notion " d'assistance " mutuelle. En outre, le Pacs comme le mariage supposent une cohabitation de fait - même si l'article 108 du code civil prévoit une résidence séparée possible. A condition toutefois de la justifier, comme c'est le cas par exemple lorsque l'un est deux est contraint d'habiter en dehors du domicile pour des motifs professionnels.

Autre obligation commune, celle de pourvoir aux besoins de son conjoint (marié ou non), s'il existe des différences de revenus fortes entre les deux. Cela peut sembler une évidence, mais en cas de séparation le sentiment d'iniquité peut rapidement refaire surface...

Enfin, les Pacsés l'oublient souvent, mais ils sont soumis, comme les couples mariés, à ce que les juristes appellent "la communauté de vie". En clair, ils sont tenus au "devoir conjugal "et le fait de ne pas le respecter peut constituer, en lui-même, une raison suffisante de rompre ce Pacs.

Quant aux avantages fiscaux, ils sont identiques car de ce point de vue, le Pacs est assimilé à un mariage.

Quels sont les "avantages" du mariage gay sur le Pacs?

Ils se résument essentiellement à une meilleure protection juridique en cas de décès ou de séparation.

Concrètement, en cas de décès, l'époux survivant bénéficie d'une pension de réversion ainsi que de la Sécurité sociale de son conjoint. En outre, il a des droits de succession étendus.

Dans le cas d'un Pacs, il est nécessaire qu'un testament ait été rédigé au préalable et déposé chez un notaire.

Faute de quoi, les avantages cités précédemment ne sont plus reconnus. En cas de divorce, si le conjoint " évincé " est dans une situation financière inférieure, il pourra bénéficier d'un protocole compensatoire. Une prérogative qui disparait dans le cadre d'un Pacs.

Qu'en est-il de l'adoption?

Dès lors qu'un mariage peut être prononcé entre deux personnes de même sexe, la loi ne saurait établir de distinction selon les préférences sexuelles. L'adoption d'un enfant sera donc, ipso facto, possible pour un couple homosexuel. En pratique toutefois, dans la mesure il y a plus de couples en demande que d'enfants adoptables en France, il est peu probable que de nombreux couples homosexuels y aient accès. Les commissions d'adoption n'ayant en effet pas besoin de justifier leurs refus, le plus vraisemblable est que ces dernières auront tendance à privilégier des couples " classiques " au détriment des couples homosexuels.

Reste le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint. S'il s'agit d'une adoption simple, elle sera désormais possible pour les couples homosexuels, comme elle l'est déjà pour les couples hétérosexuels. Quant à l'adoption plénière, elle était, en principe, possible pour les personnes célibataires, même si dans les faits elles y avaient peu ou pas accès. Si le mariage gay devient légal, celle-ci sera alors facilitée, à condition toutefois qu'elle soit faite " dans l'intérêt de l'enfant " (précision inscrite dans la loi) et non pour des motifs égoïstes.

www.lexpress.fr

Par Vincent Olivier
publié le 07/11/2012

OOOOOOOOOOOOOOOOOOOO


DECOUVREZ LES BALLADES DE MARIE51EN FRANCE



SAVOUREZLES HISTOIRES EROTIQUES d'EROTICA51



VOUS AIMEREZ LES POESIES DE REVE51 ET DE SES AMIS



Visitez LE JOURNAL SECRET d'EROTICA51




Retour


www.erotica51.com © 14.03.2003-14.03.2017 - Tous Droits Réservés