LE PERMIS DE CHASSER N'INCOMBE PLUS AU PREFET

par Erotica51


Depuis le 1er Septembre 2009, la délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et des autorisations de chasse accompagnée, n'incombent plus au Préfet.

Elle est confiée à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS- direction des actions territoriales - Division du permis de chasser, BP20 - 78612 Le Perray-en-Yvelines Cedex - Tel : 01.30.46.60.OO)

Lors de l'inscription à l'examen du permis de chasser, les candidats devront fournir à la Fédération Départementale des chasseurs, les pièces nécessaires à la fabrication de leur permis de chasser.

En cas de succès à l'examen, le permis de chasser définitif leur sera remis directement par l'Inspecteur National du permis de chasser.

Ce nouveau document sera plastifié et aura un format unique type "carte bancaire".

Les permis de chasse "verts" actuellement en circulation demeurent valables.

Les autorisations de chasse accompagnées, pourront être demandées directement auprès de l'ONCFS, sous conditions.

Le 1/9/09



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