TOUT SAVOIR SUR LE PACS

par Erotica51


PACS ET SUCCESSION :

Quelles sont les règles de succession au décès d'un partenaire de Pacs :

A) Transmission des biens par testament :

En l'absence de testament, les partenaires peuvent ne pas hériter.
En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers, par rapport à la succession, de l'une ou de l'autre.

Le partenaire qui souhaite léguer ses biens, à sa mort, au profil de la personne avec qui il ou elle s'est pacsé, doit faire absolument un "testament".

S'il n'existe pas de d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est à dire la part que peut librement disposer le testateur.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament, par le partenaire survivant, sont TOTALEMENT exonérés de droits de succession.

A NOTER EN CAS DE DONATION :

Les partenaires peuvent aussi faire une "donation" pour se transmettre des biens, "de leur vivant".

DROIT SUR LE LOGEMENT :

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement (Voir l'article N°2 ci dessous)

PARTENAIRE DECEDE (LOCATAIRE) :

Si un des partenaire décède, le contrat de bail peut se poursuivre, au profit du partenaire survivant. Peu import qu'il ait ou non, signé initialement le bail!

Il s'agit d'un "droit au maintien temporaire" au profit du partenaire survivant.
A SAVOIR : Durant l'année du décès, le partenaire survivant peut rester GRATUITEMENT dans le logement" qui constituait la résidence principale du couple pascé.

Il bénéficie aussi de la jouissance GRATUITE DU MOBILIER garnissant le mobilier.

PARTENAIRE DECEDE PROPRIETAIRE :

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester "gratuitement" dans le logement qui constituait la résidence du couple.

Il bénéficie aussi de la jouissance "gratuite du mobilier" garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation est :

* Soit la propriété des 2 partenaires pacsés

* Soit la propriété du seul partenaire défunt.

A SAVOIR :

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois PRIVER, PAR TESTAMENT, l'autre partenaire, de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est co-propriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer EN PRIORITE le logement, au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu PAR UN TESTAMENT.


Source : Journal l'Union du 20/01/2017


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PACS ET LOGEMENT :N°2 :

Il est important de bien connaitre la loi, encore plus quand on est pascés, afin de protéger celle ou celui que l'on aime.
Cet article servira donc à vous informer de tout ce qu'il est important de savoir sur le Pacs.

* COMMENT PROTEGER MA COMPAGNE AVEC QUI JE SUIS PASCE ?

- Prévoir un testament est une sage décision, car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

- Il est important de savoir certaines choses : entre autre, si l'un des deux vient à décéder sans avoir fait de testament, ses biens iront à sa famille, selon les règles prévues par la loi.

- Toutefois, à l'instar du conjoint survivant, le survivant pacsé bénéficie d'un droit de jouissance "temporaire" du logement commun.
Il peut donc continuer à occuper, pendant l'année qui suit le décès, la résidence principale, y compris si celle-ci appartient exclusivement au défunt.

- Mais attention ! Le survivant peut être privé de ce droit par le biais d'un testament.




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