CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE LOGEMENT

par Erotica51


LES AIDES AU LOGEMENT :

Les aides au logement sont remaniées à compter du 1/07/2016.

Les APL, ALS et ALF deviennent dorénavent "dégressives".

Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2016.

80 000 Allocataires un peu partout en France sont concernés par ce nouveau barême qui vise aussi les "loyers estimés trop élevés".

Le nouveau barème prend en compte le nombre de résidents, le montant du loyer et la localisation du logement.


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LOCATAIRES : QUELS SONT LES PAPIERS A PRESENTER :

Le décret donnant la liste des papiers pouvant être exigés par un propriétaire est paru.

Parmi celles-ci figure :

- Une pièce d'identité en cours de validité, comportant une photographie et la signature du titulaire.

- Une pièce justificative de domicile (3 dernières quittances de loyer, avis de la taxe foncière ..)

- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

- Un ou plusieurs documents attestant vos ressources (dernier ou avant dernier avis d'imposition ou de non imposition...)

Décret 2015-1437 du 7 Novembre 2015

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ARRIVEE DE LINKY : le compteur intelligent :


Depuis 1er decembre 2015 et usqu'en 2021, ERDF remplace les compteurs "traditionnels" par des compteurs électroniques communicants appelés "linky".

Les avantages :

- plus d'intervention à domicile,

- Ni de relevé de consommation (comment fait-on pour vérifier ?)

- les factures se font sur la base de la consommation réelle, constatée, et non plus sur une estimation.

- en cas de déménagement, le courant est rétabli dans les 24Heures

- Les pannes sont détectées plus rapidement.


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LOCATION - LOYERS : ce qui change au 1.08.2015 :

Contrat de location, encadrement des loyers… ce qui change en août dans l’immobilier

Le contrat type pour la location des logements entre en vigueur, samedi 1er août 2015, tout comme le décret limitant la hausse des loyers, lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail.

Afin d’améliorer l’information des locataires, tout bail signé à compter du 1er août en France devra obligatoirement comporter :

* le montant du loyer acquitté par le précédent locataire
* le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci
* la liste des équipements du logement
* les modalités de récupération des charges
* les honoraires du professionnel de l’immobilier facturés au locataire

Ce contrat type peut être complété de clauses particulières, « dès lors qu’elles sont conformes à la loi », rappelle le ministère. Une notice d’information qui rappelle les principaux droits et obligations des parties – dont le contenu a été défini par arrêté le 29 mai – doit aussi être annexée au bail.

Le contrat de bail type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, mais ne s’applique ni aux locations du parc social, ni à la colocation à baux multiples, « pour lesquelles un texte distinct sera pris », selon le ministère.

Lire nos explications : Location : un nouveau contrat plus protecteur

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Paris

Entre également en vigueur, le 1er août 2015, le décret, pris chaque été, depuis 2012, pour limiter la hausse du loyer d’un logement vacant lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, sur tout le territoire.

Le loyer ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, « éventuellement révisé » en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), rappelle le ministère du logement. Des dérogations sont toutefois possibles « suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ».

Enfin, à Paris seulement, l’encadrement des loyers démarre lui aussi :

* il définit un loyer maximal que les logements mis en location ne devront pas dépasser.

La direction régionale interdépartementale pour l’hébergement et le logement (Drihl) a mis en ligne une carte pour informer les bailleurs et locataires.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/07/30/contrat-de-location-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-en-aout-dans-l-immobilier_4705189_1653445.html#dE5coSb7gZmmYqvy.99


Le Monde.fr avec AFP | 30.07.2015

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TRANSFERT DE BAIL HLM AUX ENFANTS D'UN LOCATAIRE DECEDE:

Le Bail HLM peut être transféré aux enfants d'un locataire décédé :

La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM, au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune.

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs 3 enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d’HLM.

Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Pour la Cour, aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux 3 enfants qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années, la notion de ménage devant s’entendre dans son acception de cellule économique et familiale.

La justice a considéré que le logement de quatre pièces était parfaitement adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des enfants ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un tel logement.

La loi prévoit en effet qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants, qui vivaient avec lui, depuis au moins un an" à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.


Publié le 06.05.2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/007888.html

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QUELS SONT LES DELAIS POUR RESILIER VOTRE BAIL ?

En tant que locataire (logement non meublée) vous pouvez quitter votre logement à tout moment, sans avoir de raison à évoquer.

Toutefois, vous êtes tenu de prévenir le propriétaire bailleur, par "LETTRE RECOMMANDEE", avec avis de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Sachez que ce préavis de 3 mois peut être réduit à seulement "1 mois", dans les cas suivants :

* Vous avez obtenu votre premier emploi

* Vous avez perdu, ou au contraire, retrouvé un emploi

* Vous êtes tutulaire du RMI (RSA)

* Vous avez + de 60ans et devez quittez votre logement pour raison de santé. Vous devrez le préciser dans votre lettre de congé.


27.05.2015


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LES HONORAIRES DE LOCATION : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

L'encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris cet été 2015 :

4 agences immobilières sur 10 sont dans l'illégalité, en facturant, aux locataires des "honoraires supérieurs" à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre 2014, affirme une enquête publiée mercredi 25 mars 2015, par l'association de consommateurs CLCV.

Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier, lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à :

* 15 euros, 13 euros et 11 euros le m2 (état des lieux compris)
* selon la zone géographique ("très tendue", "tendue", et le reste du territoire) où est situé le bien que vous désirez louer.

Les Frais d'Agence acquittés par le Locataire correspondent :

- à la visite du logement,
- à la constitution du dossier effectuée par le professionnel
- la rédaction du bail (l'état des lieux pouvant être rédigé par une tierce personne),
- les autres prestations étant à la charge du bailleur.

Or 42% des 938 agences immobilières visitées par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) dans 40 départements "ne respectent pas les plafonds imposés par les textes".

"Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové)", note la CLCV.
Un retard "absolument inexcusable"

Un retard que l'association de consommateurs juge "absolument inexcusable", et qui "ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation", plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Quant à la proportion d'agences affichant leurs tarifs en vitrine, comme l'impose la loi, elle était quasi inchangée à 76%, contre 77% lors d'une précédente enquête de la CLCV, en 2013.

Un taux que l'association de consommateurs juge "largement perfectible", sur le sujet majeur de la transparence tarifaire vis-à-vis des consommateurs.

Constatant ces écarts, la CLCV demande que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place "sans délai" afin de sanctionner les abus des professionnels de l'immobilier.

Elle souhaite également que "les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, en particulier dans les zones non tendues".

Car le plafonnement actuel n'est "réellement intéressant qu'en zone très tendue et beaucoup moins ailleurs", selon ses relevés.

La CLCV aimerait aussi que les pouvoirs publics contrôlent davantage l'application effective des dispositions de la loi Alur.

Sur les agences sondées en février et mars, 71% étaient indépendantes et 29% appartenaient à un grand groupe.

(Avec AFP)
Par Challenges.fr
Le 15.05.2015

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LE LOGEMENT, PREMIER POSTE DES DEPENSES :

1) Le logement représente 16% de la consommation des ménages selon la dernière enquête "Budget des familles" de l'INSEE.

Mais il atteint bizarrement 24,8% sur le budget des plus pauvres !

Un poste qui, pour les plus riches, n'a pas beaucoup évolué au cours des 30 dernières années, mais qui a "doublé pour les plus pauvres" !

Inquiétant et incohérent !

2) DIFFICILE ACCES A LA PROPRIETE :

En 2007, selon une enquete du CREDOC menée en Décembre, sur les conditions de vie des Français, 33% des Bas Revenus, 46% des Classes Moyennes et 70% des Hauts Revenus étaient propriétaires.

Pour rappel, la proportion des citoyens français ayant acquis leur logement était similaire pour ces trois catégories, en 1980.

3) 56% des Français seraient devenus propriétaires. Pour favoriser l'accès à la propriete des plus modestes, le Ministère du Logement a créé le Pass Foncier, qualifié de "Maison à 15 euros", l'acheteur pouvant s'acquitter d'un forfait quotidien.

Ce Pass inclue un terrain de 300 m2.

Coût total : 108 000E sur 20 ans.

C'est un peu plus que le projet 2005, de la "Maison Borloo" à 100 000 Euros !

2010 : Qu'en est-il aujourd'hui de ceux qui ont eu accès à la Propriété ? Avec la montée d'un chomage grandissant, il y a fort à parier que beaucoup ne sont plus propriétaires aujourd'hui...Et que les Banques sont encore gagnantes !

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DEMARCHE ADMINISTRATIVE SIMPLIFIEE :

A l'initiative de Benoist APPARU, la demande d'un logement locatif social s'effectuera, à compter du 1er Octobre 2010, au moyen d'un formulaire unique, selon un décret paru le 2 Mai 2010, au Journal Officiel.

En outre, les pièces justificatives qui pourront être demandées seront fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs.

Bref, de quoi simplifier enfin la vie des gens !!!

9/6/2010

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- LA TAXE DE DEMENAGEMENT ?

J'ai été locataire d'un appartement pendant 2 ans. Ayant quitté les lieux récemment, le propriétaire m'a remis mon chèque de caution.
Mais je me suis aperçu qu'il m'avait retenu "40€ de taxe de déménagement", sur ma caution.
Qu'est-ce que cette taxe ? Quelqu'un en connait-il l'origine

Réponse :

Ce que vous qualifiez de caution est plus vraisemblablement le dépôt de garantie (2 mois de loyer maxi) que vous aviez réglé à la signature de votre bail et qui vous a été restitué à votre départ.

Selon moi, la taxe de déménagement déduite par votre ancien propriétaire sur ce dépôt de garantie n'a aucun fondement législatif ou réglementaire dans la mesure où vous êtes soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, c'est à dire dans le cas général d'une location de logement nu.

En effet, l'article 22 de cette loi prévoit que ne peuvent être déduites du dépot de garantie que les sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Or, cette taxe de déménagement n'a, à ma connaissance, aucun fondement législatif ou règlementaire et votre bailleur ne peut vous imposer des taxes fantaisistes qu'il n'a pas lui-même pas acquitté, les textes régissant la location étant pour la plupart d'ordre public.

Je vous conseille par conséquent de contester cette taxe de déménagement et de demander à votre ancien bailleur les textes motivant cette retenue abusive, ou mieux le rôle d'imposition de l'administration pour cette fameuse taxe dite de déménagement.



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