LA HALDE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

par Erotica51


Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Discrimination ? La Halde est là pour vous aider. La Halde pour mieux lutter contre les discriminations.

C'est une autorité administrative indépendante.

Elle peut être saisie ou s'auto-saisir d'une situation de discrimination.

Elle aide toute personne à identifier les procédures adaptées à son cas.

Elle peut demander des documents à l'employeur ou à une administration et saisir le juge des référés en cas de communication.

Elle peut recourir à une médiation si les parties y consentent.

En cas de délit, elle peut saisir les procureurs de la république ou l'autorité disciplinaire compétente.

Elle étudie les différentes discriminations et propose des actions pour mieux les identifier.

Elle peut demander, à la demande du juge, saisi de faits relatifs à des discriminations, présenter ses observations.

Elle peut faire la publicités des bonnes et mauvaises pratiques et de la non prise en compte de ses recommandations.

C'est une instance collégiale :

La Halde est présidée par Louis Schweitzer. Elle est composée d'un collège de 11 membres nommée par décret du président de la république en mars 2005 et pour une durée de 5 ans.

Le collège délibère sur les réclamations et doit des propositions de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

La Halde associe à ses travaux un comité consultatif composé de 18 membres issus du monde professionnel, associatif et syndical.

La Halde peut vous aider. Vous souhaitez une information : appelez au 08.1000.5000 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Un conseiller est à votre écoute.

Vous êtes victime de discrimination ?:

Toute personne peut saisir directement la Halde, une simple lettre suffit. Ecrivez à l'adresse suivante :

Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité
11 rue St Georges
75009 Paris




La Halde étudiera votre réclamation.

Le service juridique vous aide à constituer un dossier et à choisir vos moyens d'actions. La Halde peut vous aider à renouer le dialogue et organiser une médiation.

Vous souhaitez agir contre les Discriminations et pour l'Egalité ? Contactez nous.

Le principe de l'égalité des droits pour tous doit devenir une réalité. Il y a trop de discrimination, parlons-en. Les lois existent, appliquons les.

Des actions efficaces :

Informer :

Pour mieux faire connaître les lois et faire prendre conscience des difficultés de la vie que peuvent entraîner les discriminations.

Communiquer :

Pour montrer des exemples où mes préjugés ont été surmontés et les risques de discrimination écartés.

Former :

La formation est un moyen de sensibiliser des publics différents pour éveiller la vigilance de chacun.

Evaluer :

Les mesures existantes sont-elles efficaces et adaptées aux mutations de notre société ?

Une action concertée :

La Halde anime les réflexions et concertations nécessaires afin de formuler des propositions et des recommandations. Elle conduit ces différentes actions avec tous les partenaires engagés dans la promotion de l'égalité.

Elle remet ensuite un rapport annuel au Président de la République , au Parlement et au Premier Ministre.

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

C'est la restriction des droits d'une personne par rapport à une autre, en raison de critères non autorisés. La loi interdit et prévoit :


* des sanctions qui peuvent aller d'une amende à une peine d'emprisonnement selon les cas (dispositionslégislatives, code pénal,codedu travail).
* des réparations du dommage causé par la discrimination.

Les principaux critères prohibés par la loi sont :

l'age, le sexe, l'origine,la situation de famille,l'orientation sexuelle, lesmoeurs,les caractéristiques génétiques,l'appartenance vraie ou suppossée à une ethnie, une nation, une race,l'apparence physique, le handicap,l'état de santé,le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses et les activités syndicales.

Les discriminations peuvent aussi s'exercer à l'embauche, dans l'emploi, pour l'accès à un logement,dans un lieu public, pour l'accès des biens et des services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcelement moral ou sexuel.

Les personnes qui sont victimes de discriminations doivent pouvoir se défendre.

Les auteurs des discriminations doivent corriger leurs pratiques.

Les discriminations doivent être sanctionnées.



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