QUESTIONS ET REPONSES JURIDIQUES

par Erotica51


N° et Questions posées :

N°1 - Ai-je une obligation alimentaire pour les parents ?
N°2 - Dois-je demander une autorisation pour construire un mur de cloture ?
N°3 - Les frais de notaires sont ils partout les mêmes ?


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N°1 - AI-JE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS MES PARENTS ?

La loi prévoit que les enfants doivent aider leurs parents et beaux-parents dans le besoin (Art. 205 et 206 du Code Civil).
Cette solidarité s'étend aux petits enfants à l'égard de leurs grands-parents, si leurs parents sont défaillants ou décédés.
Cette obligation se déclenche dès lors que les parents ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins les plus élémentaires (nourriture, logement, santé, etc.)
La participation des enfants est fonction des revenus de leurs parents, mais aussi de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide.

Elle peut prendre différentes formes :

- Somme d'argent versée régulièrement,
- Prise en charge des frais d'hébergement dans une maison de retraite,
- Mise à disposition d'un logement...

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N°2 - DOIS-JE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR CONTRUIRE UN MUR DE CLOTURE ?

Si vous envisagez de construire un mur autour de votre propriété, vous pouvez être soumis à certaines formalités, dès lors que celui-ci jouxte une autre propriété (serviture de vue ou d'ensoleillement) et/ou la voie publique (non-obstruction de la visibilité des usagers d'une voie de circulation?

Suivant le lieu d'implantation de la propriété, des règles d'urbanisme spéciales peuvent également s'appliquer.

En regle générale, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou un site classé :

- les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres sont soumis à déclaration préalable (art.R421-9 du Code de l'Urbanisme)

- les murs dont la hauteur est inférieure à 2 mètres sont dispensés de toute formalité (art. R421-2f du Code de l'Urbanisme).


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N°3 - LES FRAIS DE NOAIRES SONT ILS PARTOUT LES MEMES ?

La rémunération des notaires est strictement réglementée par un tarif national, fixé par le Ministre de la Justice.

Ce tarif est unique et obligatoire pour l'ensemble de la France.

Il garantit à chaque client ue parfaite égalité, quelque soit l'office notarial auquel il s'adresse.

La rémunération du notaire, à proprement parler, représente environ 20 % des frais.

En revanche, pour chaque acte, le notaire perçoit des taxes qu'il reverse à l'Etat et aux Collectivités Territoriales (environ 75%).
Leur montant varie avec la nature de l'acte (vente immobilière, donation, etc.) du bien (habitation, terrain, etc.) de sa valeur.

A cela s'ajoutent les "déboursés" (moins de 5% ) c'est-à-dire toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Le notaire ne perçoit pas des "honoraires libres" (c'est à dire hors tarif) que pour les actes et services non tarifiés dans le cadre des émoluements (par exemple pour rédiger des baux commerciaux, pour une demande d'expertise)...

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