LA PENSION D INVALIDITE ET SE METTRE A SON COMPTE

par Erotica51


Reprendre un travail quand on est reconnu personne handicapée, en touchant une pension d’invalidité, demande de bien se renseigner si l’on ne veut pas tout perdre.

Une personne handicapée se mettant à son compte se verra donc supprimer sa pension.

Lorsqu’une personne handicapée décide de reprendre une activité, non salariée, et que cette activité procure à l’intéressée un revenu, qui, ajouté au plafond déterminé par un décret, la pension d’invalidité est « suspendue ».

Les Articles 341-10 et R 341-17 du Code de la Sécurité Sociale le précisent clairement.

Au 1er Janvier 2006, le plafond à ne pas dépasser pour une personne seule est de 1 485, 89E Euros par Trimestre. D’où, par mois : 495,29Euros.

Les ressources à prendre en compte le gain professionnel.

En cas d’activité non salariée, s’il y a un dépassement, les arrérages de la pension sont supprimés, dès le trimestre suivant.

Chaque trimestre, la personne handicapée doit remplir une déclaration sur l’honneur, en indiquant le montant de ses ressources.

C’est la déclaration faite à l’Administration des Contributions Directes (Impôts) qui permet de calculer les ressources.

Une fois inscrit comme travailleur indépendant, la pension d’invalidité est donc bien « supprimée » aux personnes handicapées.


Mis à jour le 17/12/2006



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