ETRE INTERDIT DE CHEQUIER OU INTERDIT BANCAIRE

par EROTICA51


Lorsque vous émettez un chèque et que la provision n'est pas suffisante sur votre compte pour le payer, vous banque doit vous contacter (pour le premier chèque seulement), par tous les moyens, afin de vous proposer de couvrir immédiatement le débit provoqué.

A défaut, la banque peut rejeter ce chèque pour le motif "sans provision".

Dans ce cas, elle vous envoie une "lettre d'injonction" vous interdisant de continuer à utiliser votre chéquier, que vous devrez lui rendre, et elle vous déclare à la Banque de France comme étant "interdit d'émettre des chèques".

Si le compte est un compte joint, le cotitulaire est également sous le coup de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques.

La Banque de France avertit alors TOUTES LES BANQUES de cette interdiction.

Si vous ou le cotitulaire avez plusieurs comptes, vous devrez rendre TOUS LES CHEQUIERS.

Si vous cherchez à ouvrir un autre compte, la nouvelle banque ne vous délivrera pas de chéquiers.

L'interdiction s'arrête dès que vous avez fait en sorte que le destinataire du chèque soit payé et que vous en avez apporté la preuve à la banque.

Sinon, votre interdiction d'émettre des chèques durera 5 ans maximum.

Pour régulariser votre compte, il y a 3 solutions :

- Demander au bénéficiaire de presenter une seconde fois son chèque , après vous être assuré que le solde de votre compte est maintenant suffisant.

- Récupérer le chèque auprès du bénéficiaire en le payant par un autre moyen et rendre ce chèque au banquier, comme preuve du paiement.

- Versez à votre banque le montant du chèque et lui demander de le garder jusqu'à ce que le chèque soit representé. Cette "provision réservée" ne peut durer plus longtemps que la validité du chèque, c'est à dire 1 an et 8 jours.

OOOOOOOOOOOOOOOOOOOO


DECOUVREZ LES BALLADES DE MARIE51EN FRANCE



SAVOUREZLES HISTOIRES EROTIQUES d'EROTICA51



VOUS AIMEREZ LES POESIES DE REVE51 ET DE SES AMIS




Retour


www.erotica51.com © 14.03.2003-14.03.2017 - Tous Droits Réservés