EXONERATION TOTALE DE LA TAXE D'HABITATION

par Erotica51


Les personnes, ayant des revenus modestes, peuvent bénéficier d’office, sans avoir besoin de faire de démarches spéciales, d’une exonération totale de leur taxe d’habitation, à condition qu’il s’agisse de leur habitation principale.

Les Conditions :

a) Vous devez être au 1ier janvier de l’année d’imposition, soit être titulaire de l’allocation supplémentaire (ancien Fond National de Solidarité appelé le FNS)
b) ou être âgé de 60 ans et non passible de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) l’année précédente,
c) ou titulaire de l’allocation adulte handicapé,
d) ou invalide ou infirme, ne pouvant subvenir par le travail à vos besoins,
e) ou veuf ou veuve quelque soit votre age et non passible de l’ISF l’année précédente.


f) Vos ressources ne doivent pas excéder certaines limites (fixé en 2005 pour la Métropole à 7.417 euros pour la 1ère part du quotient familial et majorés de 1.981 euros pour chaque demi part complémentaire. Cette limite n’est pas exigée pour les titulaires de l’allocation supplémentaire (FNS)

Ces personnes doivent en outre, occuper leur habitation principale au 1ier janvier de l’année d’imposition :

- soit seul ou seule,
- soit avec leur conjoint,
- soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’Allocation Supplémentaire.



17/4/07



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