LES FRAIS DE NOTAIRES

par Erotica51


Les frais de notaires sont déterminés en fonction de l'option fiscale choisie par l'acheteur.

Tarif réglementaire :

La rémunération du notaire est déterminée par un décret du 8 mars 1979. Ce texte fixe un tarif obligatoire suivant les actes :

* Emolument de rédaction d'acte de vente d'immeuble :

- 5% de 0 à 3 050E (5,98% TTC)
- 3,30% de 3 050 à 6 100 (3 968% TTC)
- 1,65% de 6 100 à 16 770 (0.986%)

Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais de rémunération. Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu. A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération et les taxes perçues.

Honoraires Libres :

La rémunération du notaire est fixée d'un commun accord avec les clients, en ce qui concerne le conseil, le droit de l'entreprise, les ventes de fonds de commerce, les ssociétés.

Négociation :

Cette rémunération qui s'ajoute à l'émolument de rédaction d'actes est déterminée par décret du 8 mars 1978.
Les prix indiqués dans le magazine IMMOXIA s'entendent honoraires de négociation inclus, sauf précision contraire.

Vente d'immeubles :

5% de 0 à 45 735 (5.98% TTC)
2.5% au dessus de 45.745 (2.99% TTC)

Le notaire est un professionnel du droit qui vous apporte sécurité et conseil.

11/02/2014


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