LE CALCUL DES FRAIS DE NOTAIRE

par MARIE51



MONTANT DES DROITS FISCAUX: pour l’acquisition d’un immeuble ancien : 4,9% du prix d’achat

REMUNERATION DU NOTAIRE : la rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 Mars 1978.

Ce texte fixe un tarif obligatoire valable suivant les actes.

Emolument de rédaction d’acte de vente d’immeuble :

· 5% de 0 à 3049 E (TTC : 5,98%)
· 3,30% de 3049E à 6098E (TTC : 3,9468%)
· 1,65% de 6 098E à 16 769E (TTC : 1,9734%)
· 0,825% au dessus de 16 769E (TTC : 0,9867%)

Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.

Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération et les taxes perçues.

NEGOCIATION :

Cette rémunération qui s’ajoute à l’émolument de rédaction d’acte est déterminée par décret du 8 mars 1978.

· 5% de 0 à 45 735E (TTC : 5,98%)
· 2,5% au dessus de 45 735E (TTC 2,99%)

Ces frais sont généralement compris dans le prix.

Votre notaire est à votre disposition pour vous fournir un calcul plus précis.

23/02/2010



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