LE CASIER JUDICIAIRE

par Erotica51


Le Casier Judiciaire est exigé quand vous souhaitez entrer dans une administration, ou pour travailler dans certains métiers comme la Sécurité pour etre surveillant de magasins ou agent de securité ou travailler au contact de mineurs comme Animateur social ou Educateur Spécialisé.

Le Casier Judiciaire est composé de 3 parties :

Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, il n’y a pas que les condamnations pénales qui sont inscrites sur le casier judiciaire.

Ainsi, on y trouve certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales :


- La Liquidation judiciaire,


- La Faillite personnelle,


- L’Interdiction de gérer.



Egalement, aussi :


- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,


- Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale, ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont rattachés


- Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.


Sont retirées du Casier Judiciaire :


- les fiches relatives notamment à des condamnations prononcées pour une contravention de police dans un délai de 2 ans,

- des condamnations légères à l’encontre de mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal pour enfants,

- des condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation,

- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers.


Notons que les condamnations pénales qui ne bénéficient d’aucune règle particulière sont retirées à l’expiration d’un délai de 40 ans après la dernière condamnation.

Enfin, toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire, au décès de l’intéressé.


OU SE PROCUTER L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?

Le Bulletin N°3 est gratuit.

Si vous êtes né (e) en france métropolitaine ou dans un departement d'outre mer, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site :

Soit par Internet :www.cjn.justice.gouv.fr/

Soit par minitel : 3615 CJN (O,OO6E/mn = O,37F)

Vous recevrez ce document, en moins d'une semaine, par la voie postale ordinaire.



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