LES CONDITIONS POUR ECHANGER UN APPARTEMENT LOCATIF

par Erotica51

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A quelles conditions puis-je échanger le logement que je loue contre celui d'un autre locataire ?

Cette pratique relivement courante, reste possible sous certaines conditions bien précises .

Ainsi l'échange de logement entr elocataire speut etre excercé de plein droit, lorsque les deux biens appartiennent au même proprietaire et qu'ils sont situés dans le même immeuble ou ensemble immobilier.

De plus, l'une des familles doit avoir au minimum 3 enfants, l'objectif etant pour elle d'agrandir son habitation.

Le propriétaire ne peut s'opposer à l'échange lorsque toutes les conditions sont réunies et chaque locataire ne fait que poursuivre le bail commencé par l'autre (article 9 de laloi N° 89-462 du 6 juillet 1989).

Ces dispositions prévalent pour les locations d'un bailleur privé ou social.

Mais, attention ! L'opération n'est pas possible si l'un des deux logements ou les deux, est soumis à la loi du 48-1360 du 1 septembre 1948.

Pour toutes questions juridiques, vous pouvez joindre la personne du lundi au vendredi, en direct de 1Oh à 13h au 0.810.810.075 (prix d'appel local)

Ou par mail : marie-helene@leparisien.fr
Ou : marie-helene@aujourd'huienfrance.com

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