LES DROITS DE DONATION ET SUCCESSION 2012

par Erotica51


Jusqu’à présent, le barème des droits de donation et succession était indexé chaque 1er Janvier, sur le taux de l’inflation.

Le projet de loi de finances prévoit que le barème sera identique à celui de 2011.

En ligne directe, il sera donc de :

• 5% pour les transmissions n’excédant pas 8 241 Euros

• 10% entre 8 241E et 12 363 Euros

• 15% entre 12 363E et 16 266 Euros

• 20% entre 16 266E et 563 902 Euros

• 30% entre 563 902 E et 921 764 Euros

• 40% entre 921 764 E et 1 843 529 Euros

• 45 % au-delà de 1 843 529 Euros


23/01/2012







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