DIVORCE ET VOS DROITS

par Erotica51


1. LA PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT : qu’est-ce que c’est ?


Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixent les règles de mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) qui a pour objectif de permettre à l’un ou aux deux parents de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Cette prestation peut être attribuée à un seul parent ou au deux parents qui peuvent en bénéficier en même temps ou successivement.

La Preparee qui remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Le montant mensuel de base de cette prestation varie de 390,52 euros (activité totalement interrompue) à 145,63 euros (temps partiel compris entre 50 et 80 %). Attention, s’il est possible de cumuler simultanément deux versements de Preparee, le montant total ne doit pas dépasser 390,52 euros par mois ; il n’est donc pas possible d’obtenir en même temps deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein et l’autre à taux partiel.

À titre d’exemple, les parents ayant un enfant peuvent toucher cette prestation :

* soit pendant six mois (ils s’occupent tous les deux et en même temps de l’enfant),

* soit pendant un an, sur deux périodes de six mois (chaque parent s’occupe seul de l’enfant pendant une durée de six mois).

Ces deux décrets font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sur Service-public.fr

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee)

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Publié le 12.01.2015
http://www.service-public.fr/actualites/007274.html?xtor=RSS-66

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