DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA CHARGE DU BAILLEUR

par Erotica51


Diagnostics obligatoires à la charge du bailleur :

Les diagnostics n'incombent plus uniquement au vendeur d'un appartement.

Certains sont obligatoires pour le propriétaire bailleur qui doit aussi, dorénavant, mentionner la superficie du bien loué lors du renouvellement du bail. Ces diagnostics doivent être annexés au contrat de location lors de sa signature.



Diagnostic de Performance Energétique (DPE):

Le but du DPE est d’informer le locataire sur la consommation d’énergie de son logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il s’applique à tout type de location qu’il s’agisse de location classique dépendant de la loi du 6 juillet 1989, de location meublée ou de location saisonnière. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Validité : 10 ans ;

Sanction : aucune dans la mesure où le DPE n’a qu’une valeur informative.

Le Plomb :

Le bailleur doit fournir un constat de risque d’exposition au plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

Validité :

– permanente si aucune trace de plomb n’a été détectée
– 6 ans en cas de trace.

Sanction : l’absence du constat peut engager la responsabilité pénale du bailleur.

Les Risques naturels technologiques et sismiques :

Ce certificat dit état des risques vise les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels ou de risques de séisme. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral. Cet état de risque peut être établi par un professionnel mais aussi par le bailleur lui-même qui va alors remplir un document à se procurer en mairie ou en préfecture.

Validité : 6 mois ;

Sanction : le défaut de présentation de ce diagnostic dans les zones à risque peut aboutir à la résolution du contrat de location ou à une diminution du montant du loyer.

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