A QUOI SERT DE DEPOSER
UNE MAIN COURANTE

par Erotica51


Déposer une main courante : à quoi cela sert-il sert ?

Il est souvent difficile de savoir quelles sont les différences entre une main courante et une plainte. Pourtant, elles sont nombreuses ! Si une plainte peut avoir des répercussions sur la personne visée, la main courante, elle, ne sert qu'à consigner des faits, pour qu'ils puissent être ressortis comme preuves au moment d'une éventuelle plainte.

Nos Explications :

Quand déposer une main courante plutôt qu'une plainte ? Quand les événements ne sont pas encore d'une gravité avancée, mais qu'ils méritent que l'on s'y attarde. La main courant permet de consigner des dates et des événements, afin de prouver sa bonne foi lorsque la situation s'aggrave et qu'une procédure plus lourde s'impose. C'est un début de preuve pour une procédure civile ou pénale.

Où déposer une main courante ? :

Il est possible de se rendre au commissariat de police, pas obligatoirement le plus proche de chez vous, où les déclarations seront consignées dans un registre, parfois informatisé. La gendarmerie permet également de déposer une main courante, qui sera transcrite sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".

Enfin, le poste d'une police municipale permet aussi de déposer une main courante, et les faits relatés seront consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police municipale.

Dans quels cas choisir la main courante ? :

Quand vous ne souhaitez pas poursuivre une personne, mais noter que ses gestes n'ont pas été en accord avec ce qui a été décidé.
Par exemple, quand un conjoint quitte le foyer et n'y remet plus les pieds, ou qu'un ex-conjoint ne présente pas son enfant en temps et en heure, comme l'avait décrété la décision de justice lors de l'attribution de la garde.

Une fois la déposition effectuée, vous obtenez un numéro d'enregistrement prouvant que vous êtes venu relater les faits. Conservez ce numéro, qui contient également la date et l'heure exacte de la déclaration. Cela sera important si vous décidez de porter plainte plus tard.

La personne n'est pas informée :

Lors d'une main courante, la personne qui est concernée n'est pas informée, alors que lorsqu'une plainte est enregistrée, la personne qu'elle vise est forcément mise au courant.



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