LE DELAI DE RETRACTATION

par Erotica51


LE DROIT DE RETRACTATION A ETE MODIFIE PAR LA LOI MACRON :

Depuis août 2015, le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les achats à distance (par internet,par téléphone ou par correspondance) court à compter du lendemain de la réception du bien.

Vous devrez attendre d'être livré pour indiquer au vendeur que vous avez changé d'avis.

Puis, vous devrez alors lui renvoyer le produit pour être remboursé.

S'il s'agit d'un service, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Auparavant, le droit de rétractation pouvait s'exercer "dès la validation de la commande", pour les biens comme pour les services.

CLCV de la Marne -Reims - Contact : 03.26.05.03.88 ou par e-mail à : marne@clcv.org


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