LA NOUVELLE DECLARATION D IMPOTS 2010

par EROTICA51


La déclaration des revenus 2009 est légèrement modifiée par rapport aux imprimés utilisés les années précédentes.

La déclaration des revenus 2009 à faire cette année arrivera très prochainement dans votre boîte aux lettres.

Elle comporte quelques aménagements par rapports aux formulaires utilisés les années antérieures.

Déclaration adaptée pour le statut de l'auto-entrepreneur

Différentes adaptations intègrent les nouveautés législatives telles que le revenu de solidarité active (RSA) complément d'activité ou le statut de l'auto-entrepreneur. Aussi, la déclaration complémentaire n°2042 C, qui concerne environ 10 % des ménages, comporte cette année une feuille supplémentaire.

Réforme de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils n'avaient pas d'enfants à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qu'ils vivaient seuls.

Désormais, cet avantage fiscal ne bénéficie plus qu'aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Cet avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans, sous réserve de continuer à vivre seul. Pour conserver leur demi-part supplémentaire sur leur déclaration des revenus 2009, les parents isolés devront cocher une case prévue à ce titre et annexer une déclaration sur l'honneur, certifiant qu'ils ont bien élevé un enfant pendant cinq ans, de manière continue ou discontinue, alors qu'ils vivaient seuls.

Le fisc vous demande vos coordonnées bancaires

La déclaration de revenus n°2042, qui sera envoyée, pour la deuxième année consécutive, en un seul exemplaire, sera accompagnée, pour une majorité de contribuables, d'un encart spécifique afin de collecter les coordonnées bancaires des contribuables et de favoriser ainsi les remboursements d'impôt ou les versements de prime pour l'emploi par virement et non par chèque.

« La collecte par la DGFiP des données bancaires des contribuables constitue un axe majeur de simplification des relations de l'administration avec ses usagers. En effet, le virement bancaire représente un moyen de paiement plus rapide, plus sûr, plus économique que le chèque » rappelle l'administration fiscale.

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus en ligne en 2009 et que vous ne recevez pas de déclarations de revenus annexes (comme la déclaration n°2044 de revenus fonciers par exemple), vous trouverez dans le pli contenant votre déclaration de revenus un formulaire spécifique vous invitant à communiquer vos références bancaires à la DGFiP. Vous n'êtes concerné par ce document que si vous n'avez jamais communiqué vos références bancaires à l'administration fiscale et si vous êtes susceptible de recevoir un remboursement d'impôt au titre de la prime pour l'emploi ou de crédits d'impôts. Ce formulaire ne sert pas à modifier les coordonnées des comptes bancaires sur lesquels vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance par l'administration fiscale.

La déclaration en ligne vous permet également de saisir en ligne vos coordonnées bancaires si nécessaire et si elles ne sont pas déjà connues de l'administration fiscale.

Vous percevez des loyers ?

Les déclarations internet de revenus fonciers n°2044 et 2044 spéciale sont désormais pré-renseignées des informations relatives aux biens et locataires déjà mentionnées sur votre déclaration en ligne 2009.

Si vous déposez à nouveau une déclaration internet de revenus fonciers en 2010, vous pourrez effectuer un report automatique des données de l'année précédente grâce au bouton situé dans le tableau présentant l'adresse de la (ou des) propriété(s). Vous conservez cependant la possibilité de modifier ou compléter les données reportées et d'ajouter d'autres informations complémentaires. Ce système vous permet aussi de connaître immédiatement l'estimation de l'impôt que vous aurez à payer, celui-ci étant systématiquement affiché en fin de saisie.

Déclarations par Internet, selon les départements

Jusqu'alors, les dates d'envoi dépendaient des zones académiques fixées par l'Education nationale (zones A, B et C), celles-ci marquant, soit le début des congés scolaires, soit la fin, selon les années. Bercy a décidé de rationaliser le système : les contribuables seront toujours répartis en trois zones, mais en fonction du numéro de leur département.

1. La première regroupera les 19 premiers, de l'Ain à la Corrèze. Leurs habitants auront jusqu'au 10 juin pour effectuer leur déclaration.

2. La deuxième zone regroupera les départements suivants (de 20 à 49), de la Corse au Maine-et-Loire. La date de déclaration courra jusqu'au 17 juin.

3. La troisième zone, enfin, concernera tous les départements restants (de 50 à 974), de la Manche à La Réunion, pour une déclaration jusqu'au 24 juin.

source: les Echos


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