CONTESTER 1PV DE STATIONNEMENT

par Marie51


Vous avez manqué l'horodateur ou sous-estimé son montant ?

Vous pourriez trouver sur votre pare-brise ou dans votre boite à lettres, un "forfait post-stationnement" appellé (FPS)à acquitter.

La loi vous donne, cependant, la possibilité de contester cette sanction.

Il n'empêche : vous étiez auparavent considéré comme "présumé fautif" puisque vous "deviez payer" le forfait post-stationnement, avant de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

C'est finalement le Conseil constitutionnel qui a eu le dernier mot, après avoir été saisi, par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité.

Dans une décision du 9 Septembre 2020, les Sages ont estimé qu'exiger un paiement préalable, pour pouvoir contester un Forfait Post-Stationnement portait une atteinte substentielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif et donc à la Constitution.

Dès lors, cette disposition est tout simplement supprimée.


Mis à jour le 28/10/2020



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