POUVEZ-VOUS CONSULTER VOS DOSSIERS MEDICAUX?

par Erotica51


Qu'il s'agisse de vos dossiers sur Internet, chez le Médecin, à l'Hôpital ou à la Hharmacie, vos dossiers médiaux sont accessibles.

Voici Vos Droits :

Le Dossier Médical Partagé appelé (DMP) est un "outil de coordination des soins entre tous les professionnels de santé". Il est développé par l’Assurance maladie mais chaque assuré est propriétaire du sien et le gère lui-même.

Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs départements avant d’être peu à peu généralisé à toute la France à partir de "2018".

Il sera alors possible de le créer directement auprès de la caisse d’Assurance maladie (CPAM) de son département ou de demander à son médecin traitant de le faire, ou encore de le créer soi-même et de le consulter ensuite sur le site : http//www.mon-dmp.fr

Le DMP contient toutes les informations utiles à la prise en charge:

* éléments d’identification,
* pathologies en cours,
* antécédents médicaux,
* allergies éventuelles.

* Y figurent aussi : les comptes-rendus d’hospitalisations et de consultations, les résultats d’examens (radios, analyses de sang...), les médicaments remboursés, les vaccins réalisés ou les dates des derniers dépistages (frottis, mammographies, coloscopies...).

En tant que Titulaire du DMP, vous "pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir".

Le médecin traitant peut consulter l’ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.

Par exemple, "le pharmacien ne peut pas lire les comptes-rendus opératoires".

En cas d’urgence vitale, un médecin ( ex. du Samu) peut accéder au DMP sans autorisation.

Vous pouvez masquer certaines informations sur votre DMP si vous le souhaitez.

Dans ce cas, seul le médecin traitant et vous-même pouvez encore les voir. "Le DMP est un vrai outil de coordination accessible au patient, souligne Florence Navattoni, coordinatrice adjointe de la ligne Santé info droits de France Assos santé, fédération des associations de patients. En termes de sécurité informatique, c’est même sans doute ce qui se fait de mieux.

Mais il sera très important de bien expliquer aux patients qui a accès à quelle information et aussi comment il est possible de garder le contrôle sur son dossier médical."

À noter: L’assuré pourra aussi demander une copie complète de son DMP qui lui sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en version papier ou sur un CD-ROM. Le fait d’avoir ou de ne pas avoir de DMP n’aura aucune conséquence sur les remboursements des soins.


• Chez le médecin

Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pédicures-podologues...) peuvent créer des dossiers sur leurs patients. Sur papier ou sur ordinateur, ils ont pour but d’aider les praticiens à assurer le suivi de leurs patients. Ce sont des outils professionnels qu’ils gèrent librement dans le respect de la sécurité des données et de la préservation du secret médical.

Les professionnels ont l’obligation de conserver ces informations car elles peuvent leur servir de preuve si, un jour, ils sont mis en cause.

Le Conseil de l’Ordre des médecins conseille aux praticiens de les conserver au moins 20 ans. En effet, le délai de prescription pour la mise en cause d’un professionnel de santé est de 10 ans à partir de la date de la "consolidation du dommage", c’est-à-dire le moment où l’état de santé d’un patient s’est stabilisé. Par exemple si, lors de l’examen des seins, un gynécologue n’a pas détecté la présence d’une anomalie et que celle-ci se révèle être une tumeur cancéreuse, la patiente ou sa famille peut porter plainte pendant les 10 ans suivant la date de la fin des traitements pour ce cancer.

Le Professionnel de santé n’a pas le droit de transmettre le dossier médical ni à un assureur, ni à un employeur, ni même à un membre de la famille de son patient.

Quand un praticien part à la retraite ou déménage, il doit demander à ses patients s’ils souhaitent récupérer leurs dossiers médicaux.
En cas de décès du praticien, ce sont ses ayants droit qui doivent transmettre les dossiers.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser, le mieux est de contacter le conseil départemental de l’Ordre des Médecins.

À noter: Formellement, pour réclamer son dossier médical à un médecin de ville, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. "Si vous avez de bonnes relations avec votre médecin et que la demande n’est pas faite dans le cadre d’un litige ou d’une plainte, vous pouvez demander votre dossier oralement, précise Florence Navattoni. En revanche, en cas de contentieux, le recommandé s’impose."

À l'hôpital :

Lors d'une hospitalisation, la constitution d'un dossier permet aux membres de l’équipe de soins de se coordonner. Un décret fixe une liste indicative d’informations qui peuvent être versées au dossier médical d’un patient:

* les comptes-rendus opératoires,
* les prescriptions,
* les bulletins d’entrée et de sortie,
* les examens de laboratoire et de radiologie,
* le double du cahier de transmission pour les consignes thérapeutiques,
* le document écrit de consentement à l’anesthésie pratiquée...

Le Dossier Médical n’est pas transmis au médecin traitant ou au spécialiste à la sortie de l’hospitalisation.
En revanche, l’Hôpital est censé rendre compte "par écrit au médecin traitant" de ce qui s’est passé pendant le séjour à l’hôpital de son patient.

Pendant l'hospitalisation, le patient ou sa famille n’ont pas accès au dossier médical mais l’équipe doit donner à la personne des informations appropriées sur sa santé pour lui permettre de prendre les bonnes décisions.

En fin d'hospitalisation, il est possible de demander une copie de son dossier médical.
La demande doit se faire auprès du directeur de l’hôpital, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’établissement n’a pas le droit de refuser et doit proposer un accompagnement médical au demandeur.
Certains documents ne sont pas communicables. Il s'agit notamment des informations recueillies auprès d’un tiers ou le concernant, ainsi que certaines notes personnelles rédigées par des professionnels de santé.

En cas de refus de l’hôpital de communiquer le dossier médical, il existe plusieurs recours :

Dans un premier temps, il est conseillé de saisir la commission des usagers (CDU) de l’établissement. "Ces commissions, dont les membres sont des médiateurs (médecins et non médecins) et des représentants des usagers, peuvent jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du droit d’accès au dossier médical d’un patient de l’établissement", note Florence Navattoni.

Pour les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier (autrement dit les cliniques à but non lucratif), il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut joindre à sa lettre la copie de sa demande d’accès à son dossier médical, le refus de l'hôpital le cas échéant et les renseignements permettant d’identifier le dossier. Il est nécessaire de saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse dans les temps normalement impartis.

Dans le cas d'un litige avec un établissement de santé, un patient peut saisir les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) afin d’éviter une procédure judiciaire qui serait plus complexe. Dans ces procédures amiables, les CCI veillent à ce qu’il n’y ait pas de barrière à l’accès au dossier médical du patient. En cas de blocage, il est également possible de saisir le Pôle santé du Défenseur des droits, la Cnil ou le tribunal administratif.

À noter: Les règles d’accès au dossier sont les mêmes dans les hôpitaux publics que dans les cliniques privées. Consulter le dossier médical d’une personne décédée. Seuls les ayants droit du défunt (ses enfants, son concubin, son mari ou son partenaire de Pacs) ont ce droit, sous réserve que la personne décédée n’ait pas exprimé de volonté contraire.

Ainsi, une mère ne peut pas consulter le dossier de son fils adulte, sauf si celui-ci n’avait ni conjoint ni enfant.
En outre, la demande doit être motivée: connaître les causes du décès, défendre la mémoiredu défunt ou faire valoir ses propres droits.

Lettre type: Vous trouverez sur le site de France assos santé des lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé.

*** À envoyer "en recommandé avec avis de réception" . Le site : www.leciss.org/sites/default/files/Acces-dossier-medical-Modele-lettre-type.pdf

Dossiers médicaux en ligne: les utiliser avec prudence. Attention aux carnets de santé numériques proposés sur internet ou sur smartphone.
France assos santé invite à la plus grande vigilance, faute de garanties sur la sécurité des données. La Cnil incite aussi à la prudence, même lorsque les données stockées semblent anodines (poids, taille, nombre de pas, heures de sommeil...) et suggère de prendre un pseudonyme pour les utiliser.

• Chez le Pharmacien :

Depuis 2007, les pharmaciens peuvent créer un "dossier pharmaceutique" (DP) pour leurs patients. Tous les détails dans la rubrique "Le coin du pharmacien".

- Quelles informations sur ma carte Vitale?

La carte Vitale contient uniquement des informations administratives: identité, numéro d’immatriculation, régime d'affiliation à l'Assurance maladie et, le cas échéant, droits à une exonération du ticket modérateur, à la CMU-C ou au tiers payant intégral.

Elle permet au professionnel de santé de dématérialiser la feuille de soins et de l’envoyer directement de manière électronique à la Sécurité sociale.
Elle lui permet aussi d’accéder à votre historique des remboursements de consultations chez un autre médecin, de médicaments, d’examens, d’arrêts de travail ou d’hospitalisation.

Le "médecin est censé vous demander l’autorisation pour accéder à ces informations".


Mis à jour le 4/12/2017

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