OBTENIR UN CERTIFICAT D'HEREDITE

par Erotica51


Après le décès d'un proche (mère,ou père) pour vous occuper des papiers de la personne décédée, il vous sera demandé un certificat d'hérédité. Ayant du, moi-même m'occuper des obsèques de ma mère et gérer ses papiers (factures, loyer, EDF, banque, suivi de son courrier, etc), voici ce qu'il faut savoir au sujet du certificat d'hérédité.

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT D'HEREDITE :


Le certificat d'hérédité permet, dans les "successions simples", d'établir sa qualité d'héritier.
Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.
Un maire ou un notaire peuvent le délivrer.


QUELLE EST L UTILITE DU CERTIFICAT D HEREDITE ? :

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d'une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Important à savoir : Les sommes doivent être inférieures à "5.335,72 €".


OU FAIRE LA DEMANDE ? :

La demande peut être effectuée :

• soit auprès d'un maire, du lieu ou la personne est décédée
• soit auprès d'un notaire.

DELIVRANCE PAR UN MAIRE :

Le maire délivre habituellement ce type de document, mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer, car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• de son domicile,
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire (acte payant).


LE RECOURS A UN NOTAIRE :

S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage avec des biens (maisons, terrains, etc.), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les Tribunaux d'Instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

LES PIECES A FOURNIR : (liste est non exhaustive)

Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

• la pièce d'identité du demandeur,
• toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
o la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
o le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.

Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé.

Il convient de se le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

QUEL EST SON COUT ? :

• Il est Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire,
• Il est Payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire

QUEL EST LE DELAI D OPTENTION :

• D’immédiat à quelques jours.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml

Mise à jour le 29.05.2013 -



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