POUR OBTENIR LE CAPITAL DECES
REGIME SALARIES DU SECTEUR PRIVE

par Erotica51


Le Capital Décès du régime des salariés du SECTEUR PRIVE :

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions.

Les informations contenues dans cette page concernent le capital décès du régime général des salariés du secteur privé. Si la personne décédée dépendait d'un autre régime (par exemple, agent public ou non salarié), il faut s'adresser auprès de la caisse à laquelle elle était affiliée pour connaître les conditions d'obtention du capital décès.

Les Bénéficiaires :

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires qui sont des ayants droit du défunt n'exerçant pas d'activité professionnelle et qui étaient donc à sa charge permanente, totale et effective, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.

En présence de bénéficiaires prioritaires :

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge du défunt.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, en présence de plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

• au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
• ou, à défaut, aux enfants,
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

En l'absence de bénéficiaire prioritaire :
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué :

• au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
• ou, à défaut, aux enfants,
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

A SAVOIR : les retraités ne peuvent pas bénéficier du Capital Décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

Les Conditions pour en bénéficier :

Conditions d'ouverture des droits :

L'ouverture des droits au capital décès est soumise à des conditions.

L'assuré devait être, moins de 3 mois avant son décès :

• soit indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'incapacité temporaire d'accident de travail,
• soit titulaire d'une pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égal à 66,66 %,
• soit indemnisé par l'assurance chômage. Dans ce cas, la personne bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée d'indemnisation et durant les 12 mois suivants.
• soit en situation de maintien de ses droits à l'assurance décès.

Les Condition liée à la durée de l'activité :

Le droit au capital décès est, notamment, ouvert si l'assuré décédé à :

• versé des cotisations sur un salaire égal :
o à 60 fois la valeur du SMIC horaire au cours d'1 mois civil ou de 30 jours consécutifs (montant du SMIC en vigueur au premier jour du mois de référence),
o ou à 120 fois la valeur du SMIC horaire au cours de 3 mois civils (montant du SMIC en vigueur au premier jour des 3 mois de référence),
• ou travaillé :
o 60 heures pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs,
o ou 120 heures pendant 3 mois civils ou de date à date.

Le Montant du Capital Décès :

Le Capital décès est égal aux 3 derniers mois de salaire de l'assuré décédé.

* Attention : Le Capital-Décès ne peut être :

• inférieur à 363,72 €,
• supérieur à 9.093 €.

P.S : Le Capital-Décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.



Lieu de la demande pour obtenir le Capital Décès :

Il faut s'adresser auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré au moment du décès.

Remplissez le formulaire Cerfa n°10431*01 de demande de capital décès : Il peut être obtenu directement par internet.


LES PIECES A FOURNIR :

Vous devez joindre à votre demande :

• un acte de décès,
• un document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt : par exemple copie du livret de famille, copie ou extrait d'acte de naissance, acte de mariage,
• les 3 derniers bulletins de salaire échus du défunt (les 4 derniers si le dernier mois n'était pas complet du fait du décès),
• si le défunt était chômeur indemnisé ou s'il bénéficiait du maintien de droit de 12 mois suivant la fin de son indemnisation, l'avis d'admission Pôle Emploi et ses 3 derniers bulletins de salaire précédant l'interruption de l'activité salariée (les 4 derniers si le dernier n'était pas complet du fait de l'interruption de l'activité),
• si le défunt était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % : la dernière notification de rente ou à défaut la notification de rente initiale (en revanche, s'il percevait une pension d'invalidité d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous n'avez pas de pièces spécifiques à retourner),
• votre relevé d'identité bancaire ou postal.
• si vous êtes étranger et majeur, vous devez également justifier de votre situation régulière en France.

DELAIS POUR EFFECTUER LA DEMANDE :

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès.
Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous avez 2 ans à compter du décès pour présenter votre demande.

Le lien :

Le Capital Décès


Mis à jour le 01.01.2012 par la Direction de l'Information légale et administrative (Premier Ministre)

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