QUE NE PEUT VOUS DEMANDER UN BAILLEUR ?

par Erotica51


Votre enfant a obtenu son diplôme. Celui-ci a rencontré une jeune fille et décide de changer de ville pour s’en rapprocher. Vous voici en quête de l’aider à trouver un logement.

Il est important de rappeler aux bailleurs qu’ils ne peuvent demander n’importe quels documents. Voici un petit rappel de ce qu’ils ne peuvent exiger :

- Certains bailleurs n’hésitent pas à exiger 6 mois de fiches de paie de chaque parent soit au total jusqu’à 12 fiches de paie !


- Certains bailleurs n’hésitent pas non plus à réclamer une attestation de chaque employeur indiquant le salaire des parents et leur ancienneté dans l’entreprise !

- Ils vont jusqu’à réclamer les 3 derniers avis d’imposition (sur 3 ans ) des parents !

- Ils exigent une attestation du bailleur des parents indiquant depuis combien de temps ceux-ci ont loué et si leurs loyers sont bien payés régulièrement ! Ceci représente une véritable atteinte à la vie privée des gens !

- Ils réclament la photocopie recto verso de vos cartes d’identité

- Ils demandent encore deux relevés d’identité bancaires des parents

- Pour l’enfant encore mineur, le bailleur ne peut non plus demander la photocopie de la carte d’identité de l’enfant et le certificat de scolarité

- Si le jeune homme ou jeune fille décide de se mettre en co-location, cela tourne au délire car il vous reste à multiplier les documents par 2 !

- Certains bailleurs exigent aussi du futur locataire de recopier un texte de plusieurs paragraphes indiquant que les parents s’engageaient à régler le loyer, s’étant portés « caution solitaire »

- Les bailleurs n’hésitent pas à mettre la pression en exigeant que ces documents leur soient fournis, dans les deux jours, ce qui est quasiment impossible ou générateur d’un stress important surtout quand les deux parents travaillent !

A vous de vous montrer fermes sur leurs exigences !


- Les associations de consommateurs (comme l’UFCV ou Que Choisir,etc.) sont là pour vous aider. Il faut savoir que la location est régie par la loi du 6/7/1989. Elle a été modifiée par la loi du 17/1/2002.

- Connaissez-vous vos droits ?:

• Il est interdit aux bailleurs de demander certains documents comme :
• Photocopie de la carte d’identité
• Carte d’assuré social
• Relevé de compte bancaire ou postal
• L’attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postale

A moment de la signature du bail, le bailleur ne peut que vous demander de justifier de votre identité. Ce qui veut dire la présenter mais pas la photocopier. Vous avez juste à lui « montrer votre carte d’identité ou passeport ». C’est tout !

La loi rappelle :

* Aucune personne ne peut se voir refuser une location d’un logement en raison de son apparence physique, de son sexe, de son état de santé, de son orientation sexuelle, de ses opinons politiques, de son origine, de son patronyme, de son appartenance vraie ou imagée à une ethnie, de son appartenance syndicale, d’une race ou d’une religion ! Article 1ier de la loi du 6/7/89 modifiée par la loi du 17/1/2002.



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