ASSURANCES ET GARANTIES A CONNAITRE

par Erotica51


Vous trouverez, numérotées, les questions que vous vous posez concernant les assurances :

1) Quelles sont les règles pour résilier mon contrat d'assurance ?
2) L'assurance automobile est-elle obligatoire pour le covoiturage ?
3) En cas d'accident, le constat papier n'est plus obligatoire
4) Résiliation des contrats d'assuranc à tout moment
5) Est-ce obligatoire d'assurer mon animal domestique?
6) Assurance Incendie dans une habitation
7) Quelles sont mes garanties en cas de tempête ?
8) Qu'est-ce que la Convention Cidre ?
9) L'assureur peut-il résilier mon contrat ?
10) Suis-je obligée de faire assurer mon animal ?
11) Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer


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1) QUELLES SONT LES REGLES POUR RESILIER MON CONTRAT D ASSURANCE ?

Depuis le 1er Janvier 2015, il est possible de résilier, à tout moment, sans avoir à se justifier, ses contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation et autres (assurances mobiles, fuite d'eau, etc..), une fois la première année d'assurance écoulée.

Il suffit d'envoyer un courrier simple ou électronique à son assureur.

La résiliation du contrat prendra effet, 30 jours après, la réception de la demande.

Vous serez alors remboursé de la partie de la prime trop versée.

Toutefois, il ne peut y avoir de rupture de couverture pour les assurances obligatoires (auto, moto et multirisques habitation, pour les locataires et copropriétaires).

Vous devez auparavent contacter votre nouvel assureur qui se chargera lui-même de résilier votre ancien contrat.

Source : CLCV de la marne - Contact : 03.26.05.03.88 ou par E-mail : marne@clcv.org


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2) L'ASSURANCE AUTOMOBILE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE COVOITURAGE ?

Informations pratiques assurance : tout ce que vous devez savoir

Covoiturage : l'assurance automobile est obligatoire"

Même en covoiturage, l’assurance auto est une obligation. Cette formule doit même être adaptée à ce cas de transport en auto-partage.

Voici les spécificités de l’assurance covoiturage.

Covoiturage : pourquoi une assurance spécifique ?

Le covoiturage consiste pour un automobiliste à partager un trajet en voiture avec une autre personne, que ce soit pour des trajets personnels ou professionnels. Les passagers partage ainsi les frais de carburant et de péage autoroutier.

Le contrat d’assurance voiture devient indispensable surtout dans les circonstances de la conduite.

Soit le propriétaire du véhicule conduit lui-même son véhicule, soit les passagers – potentiellement inconnus - prennent également le volant.

En termes assurantiels, cela s’appelle "le prêt du volant".

Dans ce dernier cas, il faut prévenir l’assureur du véhicule que d’autres personnes vont être amenées à conduire le véhicule.

Une compagnie d’assurance va considérer que le risque augmente.

Une fois averti, l’assureur proposera le plus souvent une extension de garantie pour couvrir les autres conducteurs.

En cas de non déclaration, et en cas de sinistre l’assureur peut refuser de prendre en charge une partie ou la totalité des dommages.

L’assurance automobile en cas d’accident

Un conducteur assuré au tiers :

Si un accident survient lors d’un covoiturage, les passagers et autres tiers sont pris en charge au titre de la responsabilité civile du responsable de l’accident. Par contre, le conducteur responsable du sinistre ne sera pas pris en charge. Pour cela il faut avoir souscrit une assurance conducteur.

Attention : "Les dommages matériels de la voiture du conducteur responsable ne seront pas pris en charge".

Pour cela il faut avoir souscrit une assurance tous risques ou tous accidents.


Rédigé par Stéphanie Robert

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3) EN CAS D ACCIDENT LE CONSTAT PAPIER N EST PLUS OBLIGATOIRE :

Le constat automobile en papier, c'est bientôt terminé. Dès le 1er décembre 2014, les usagers de la route pourront désormais remplir leur constat avec leur smartphone. | LP/Guy Gios

Il n'était pas attendu avant le premier trimestre 2015. Le nouveau constat électronique, ou «e-constat», a finalement été présenté mardi par les fédérations françaises d'assurances FFSA et Gema et sera disponible dès le 1er décembre.

Un constat amiable dans son smartphone :

Il reprend le principe de la version papier du constat amiable mais se remplit directement sur son smartphone via une application.

Toutefois, ce projet, démarré il y a 18 mois, n'a pas vocation à remplacer le constat papier mais à le compléter.

Le conducteur qui n'a pas de téléphone mobile, pourra toujours, en cas d'accident, remplir une version papier, et l'autre la version électronique.

Ajout possible de photos et géolocalisation

Une fois l'application téléchargée, l'assuré doit pré-remplir ses données personnelles comme l'état civil, le numéro d'immatriculation, le type du véhicule... En cas d'accident, il n'aura plus qu'à renseigner les dommages subis à l'aide des formulaires déjà fournis. Le traditionnel croquis pourra, lui, être dessiné du doigt sur l'écran du smartphone. Les bonus de ce constat électronique sont la possible présence de photos et de la géolocalisation de l'accident.

Enfin, le constat est signé avec le doigt et directement transmis a l'assureur.

L'assuré reçoit alors un SMS de confirmation et une version pdf par mail.

«Tout le monde est gagnant, autant l'assuré que l'assureur car ce système est plus efficace», explique Bernard Spitz, président de la FFSA, précisant que les assureurs ont conclu un accord avec la Cnil (Commission nationale de l'informatique et libertés) afin que les données personnelles soient respectées.

Aux Pays-Bas, le succès de l'appli est limité

Pour l'assuré, l'utilisation du «e-constat» devrait permettre un remboursement plus rapide, tous les délais du traitement du sinistre étant raccourcis (de l'expertise à la prise en charge). Le constat amiable, créé en 1964, permet aux assurés de décrire les circonstances d'un accident automobile afin de permettre à leurs assurances de déterminer les responsabilités et décider des indemnisations en conséquence.

S'il n'est pas obligatoire, il permet d'accélérer le traitement du dossier par les assurances en cas de dommages matériels, s'il n'y a pas de blessés.

Avec environ 3 millions d'accidents de voitures, par an, en France, et plus de 5 millions de constats, le gain de ce nouvel outil pour les assurances est loin d'être négligeable : économie de papier, meilleure gestion des flux...

Il restera à convaincre les assurés : aux Pays-Bas, où une application du même type existe depuis 2012, seulement 5% des constats sont électroniques.

«On espère aller plus vite en France», explique Pascal Demurger, président du Gema, estimant que le système français est plus abouti.


LeParisien.fr
Publié le 18.11.2014

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4. RESILIATION DES CONTRATS D ASSURANCE A TOUT MOMENT


La loi Consommation permettra au consommateur de pouvoir résilier son contrat d’assurance automobile, dès qu’il le souhaitera, au terme de la 1ière année.

Cette flexibilité permettra de mieux faire jouer la concurrence et contraindra les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable.

Les consommateurs pourront enfin bénéficier d’offres plus performantes en termes de services rendus.


* Tarification des parkings au quart d’heure

Avec la loi Consommation, le consommateur ne payera plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques.
Les entreprises et les collectivités vont ainsi renégocier 1 500 contrats de concessions de parkings d’ici 2015.



* "Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école"

En vigueur : La loi Consommation interdit les frais de restitution de dossier facturés aux apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école.

Economie réalisée : de 50 à 200 euros par an.


www.economie.gouv.fr/

25.11.2014

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5. EST-CE OBLIGATOIRE D'ASSURER MON ANIMAL DOMESTIQUE ?

* NON, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique.

Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer, à un tiers, que cet animal soit : sous votre garde, échappé, ou égaré.

En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.


Références : Code de procédure civile : articles 1382 à 1391 : Responsabilité du propriétaire de l'animal

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17603.xhtml
Mise à jour le 07.08.2014

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6. ASSURANCE INCENDIE DANS UNE HABITATION:

Ne vous rendez pas responsable de l’incendie :

La Garantie Incendie est la garantie de base de votre assurance multirisque habitation. En cas d’incendie, vous serez donc indemnisé par votre assurance.

Cependant, si l’incendie est dû à une négligence de votre part ou à un manquement à vos obligations, l’indemnisation sera moindre, voire nulle.

Voici tous nos conseils pour vous aider.

Quelle est votre responsabilité dans l’accident ?

Défaut d’entretien:

S’il est établi que la cause de l’incendie est due à un défaut d’entretien de votre part, vous risquez de voir dans le meilleur des cas votre indemnisation réduite et dans le pire des cas, annulée :

Cette annulation ou réduction ne peut vous être imposée que si le défaut d’entretien correspond à une manipulation à laquelle vous êtes contraint de vous soumettre régulièrement.

Par exemple, si vous possédez une cheminée, vous avez l’obligation de la ramoner périodiquement : en moyenne "deux ramonages annuels des conduits" en fonctionnement.

Cette contrainte vaut aussi pour les conduits de fioul, de gaz et de charbon et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Installations mal faites:

Votre assureur peut également vous refuser toute indemnisation si vous avez installé vous-même un outil ou un élément qui est la cause de l’incendie : un ajout défectueux à votre cheminée par exemple.

À noter : si l’incendie est provoqué volontairement, la garantie incendie de votre contrat d’assurance multirisques habitation ne sera pas effective et vous serez coupable d’un incendie criminel, voire d’une fraude à l’assurance.

Cas particuliers de la garantie incendie:

Zones à risque:

Certaines zones habitables sont considérées comme « à risque ». Lorsque vous résidez sur une telle zone, vous êtes soumis à certaines obligations par la loi :

Débroussailler et maintenir en l’état ce débroussaillement, selon l’article L 322-3 du Code forestier.

L’article L 122-8 du Code des assurances prévoit donc une franchise supplémentaire : d'un montant maximum de 5 000 € ; en cas de dommages causés par un incendie de forêt ;

s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L 322-3 à L 322-10 du Code forestier.


Détecteurs de fumée:

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 vous oblige :
à installer un détecteur de fumée dans votre habitation ;
au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de sa publication et ce, que vous soyez locataire ou propriétaire.

D’ici 2015, prenez le soin :
d’informer votre assureur de l’installation d’un détecteur de fumée ;
sinon vous pourrez être soumis à une réduction de votre indemnisation.

par le site : www.comprendrechoisir

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7. QUELLES SONT LES PRINCIPALES GARANTIES EN CAS DE TEMPETE :

La FFSA rappelle les principales garanties applicables en cas de tempête.

LES DOMMAGES AUX BATIMENTS :

Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisque entreprise, etc..) comportent une garantie tempête. Tout détenteur d’un tel contrat sera donc indemnisé pour les dommages matériels qu’il aura subis du fait du vent.

Ces contrats couvrent également les dommages causés par la pluie à l’intérieur du bâtiment. La mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d’un état « catastrophe naturelle ».

LES DOMMAGES AUX VEHICULES :

Les dommages causés aux véhicules par l’effet du vent sont pris en charge si le contrat, couvrant le véhicule, comporte une garantie « Incendie ou Dommages ».

LES SINISTRES LIES AUX INONDATIONS :

La tempête Xynthia a par ailleurs, provoqué des inondations. Les sociétés d’assurance prennent en charge les dégâts matériels causés par les inondations dans les communes décrétées en situation catastrophe naturelle, par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

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8. QUE FAIRE EN CAS DE DEGATS DES EAUX ?:

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un dégat des eaux ?

C'est votre machine à laver qui a débordé de l'évier et à tout inondé. Ou bien votre baignoire que vous avez laissé se remplir sans la surveiller et qui a tout inondé. Ou votre voisin qui voit son appartement d'inondé et dont l'eau filtre sur son plafond par votre faute, etc.

Sachez que la loi impose à un locataire de s'assurer mais bizarrement, un propriétaire, LUI, n'est pas obligé de s'assurer !

Il est donc important de vérifier sur votre contrat d'assurance si vous avez souscript une multirisque habitation, incluant dedans "le dégat des eaux".

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8. QU'EST-CE QUE LA CONVENTION CIDRE :

C'est une convention passée entre les assureurs, sous le nom de convention d'indemnisation et de reparation, appelée "Convention Cidre".

Prenons un exemple maintenant : Lorsque vous avez endommagé le logement de votre voisin, vous devez agir rapidement.

Si votre logement est également touché, vous devez aussi le déclarer à votre assurance pour que l'assureur prenne en charge les deux sinistres (le votre et celui du voisin).

- Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, dans "les 5 jours ouvrés", par lettre recommandé avec accusé de réception.
Ce delai se calcule à partir du jour ou vous avez eu connaissance du sinistre.
Ainsi, si vous êtes parti en vacances, ou en deplacement, ou hospitalisé, donc absent de chez vous, le décompte part du jour de votre retour à votre domicile.

Dans votre courrier, vous devrez lui préciser :

* Votre nom, prenom et adresse complete et tel.
* Le numero de votre contrat d'assurance
* Les degats (plafond inondé, peinture ou papier delavé, moquette inondée, etc...et quelles pièces sont touchées (salle à manger, chambre etc.
Le nom du voisin, son etage ou se trouve son logement, N°Porte d'appartement, Tel, etc...

Suite à la reception de ces informations, l'assureur vous enverra un constat du degat des eaux, comparable àcelui qui est utilisé en cas d'accident de la route. Ce formulaire n'est pas obligatoire, même si les assureurs ont tendance à en imposer l'usage.


Les informations pratiques sont actualisées en permanence sur le site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance :

La F.F.S.A.

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9. L'ASSUREUR PEUT-IL RESILIER MON CONTRAT ?

Il peut le faire, mais dans certains cas et sous certaines conditions, à la date anniversaire, après un ou plusieurs sinistres, ou encore en cas d'impayé.

L'assureur peut résilier votre contrat :

- à la date anniversaire du contrat, à condition toutefois de respecter un délai de préavis (généralement de 2 mois avant la date d'échéance), pour vous laisser le temps de trouver une nouvelle compagnie.

- en cas d'impayé, total ou partiel. Après une mise en demeure, si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours, vous n'êtes plus garanti : votre contrat est suspendu. Et, dix jours plus tard, il est résilié.

- en cas d’omission ou de fausse déclaration. Certaines omissions ou inexactitudes au moment de souscrire le contrat (surface du logement, lieu de garage du véhicule…) ou en cours de contrat (agrandissement d’une maison, changement de conducteur d’un véhicule…) peuvent être graves de conséquences. En effet, si ces omissions ou fausses déclarations sont involontaires, les sanctions peuvent aller jusqu’à la résiliation du contrat (préavis de 10 jours) ou à la réduction de l’indemnisation en cas de sinistre. Si elles sont volontaires et que votre mauvaise foi est prouvée par l’assureur, vous risquez la nullité du contrat ainsi que la non prise en charge d’un éventuel sinistre.

- en cas de modification de votre situation (déménagement, situation ou régime matrimonial, profession, retraite), votre assureur peut aussi résilier votre contrat en respectant un préavis de un mois si les risques couverts étaient en relation directe avec votre situation antérieure et qu’ils ne se retrouvent pas dans votre nouvelle situation.

- après un ou plusieurs sinistres (cambriolage, incendie...), responsables ou pas, si cela est prévu au contrat.

L'assureur doit alors respecter un préavis d'un mois à compter de la notification à l'assuré.

En revanche, l'assureur ne peut pas résilier :

- une assurance complémentaire santé pour cause d'accident ou de maladie : dès sa souscription pour les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et passé deux ans pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité ou décès.

- un contrat d'assurance automobile après un accident, sauf si l'assuré conduisait en état d'ivresse ou s'il s'est rendu coupable d'une infraction entraînant une annulation de permis ou une suspension d'au moins un mois.

À SAVOIR : s'il le souhaite, l'assuré dont le contrat est résilié après un sinistre peut, dans le mois suivant la résiliation de son contrat, mettre fin à tous les autres contrats qu'il détient auprès de ce même assureur.

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10. SUIS-JE OBLIGEE DE FAIRE ASSURER MON ANIMAL ?

Le service public nous rappelle que le propriétaire d'un animal n'a pas l'obligation de souscrire une assurance spécifique.

Cependant, il est responsable des dommages matériels et coporels que l'animal peut causer à un tiers, que cet animal soit sous sa garde, échappé ou égaré.

La notion de tiers peut s'entendre soit par rapport au contrat d'assurance, soit par rapport à l'assuré.

Il n'y a pas de texte législatif ou réglementaire qui en donne une définition.

Il faut donc se reporter à la définition du contrat d'assurance qui, en pratique, va répertorier les personnes qui ont la qualité de tiers;

En cas de pépins, la personne en charge de l'animal devra payer elle-même, les réparations des dommages occasionnés, si elle n'est pas assurée.

Fort heureusement, le contrat d'assurance "responsabilité civile" souscrit dans le cadre du "Contrat Multirisque Habitation", suffit généralement à couvrir les risques.

Vos Droits Service Public


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11. LE DROIT A L'OUBLI :

Dans le cadre du plan cancer, récemment dévoilé par le Président de la République, il est prévu "un droit à l'oubli" au profit des anciens malades du cancer.

Applicable en 2015, cette disposition prévoit qu'ils ne seront plus tenus d'indiquer qu'ils ont eu un cancer, lors que la demande d'une assurance emprunteur pour u prêt.

Rapport sur le Plan Cancer 2014-2019 du 5.02.2013 présenté par François Hollande.

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