L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE

par Erotica51


Nous allons voir ensemble les aides au logement auxquelles bien des gens ont droit, mais dont l'information parait verrouillée, volontairement.

L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE 2013-2014 :

L'Allocation de Logement Sociale (A.L.S) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.

Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille :

L'A.L.S peut être attribuée à :

* au locataire ou colocataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non

* à l'accédant à la propriété ayant bénéficier d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement

* au résident en foyer d'hébergement


LES PERSONNES CONCERNEES SONT :

* Les Jeunes

* Les Etudiants

* Les Ménages sans enfant (autres que les jeunes ménages)

* Les Personnes âgées (+60ans)

* Les Handicapés


CONDITIONS D'ATTRIBUTION RELATIVES A LA SITUATION DE LA PERSONNE :


L'A.L.S peut être attribuée à toute personne :

* quelque soit sa situation familiale

* Quelque soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, s'agissant de ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE).

* Quelque soit sa situation professionnelle


Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom.

Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Dans ce cas, l'ALS est versée soit au bailleur, lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

ATTENTION : L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire, avec lequel il est lié par un PACS.


CONDITIONS D'ATTRIBUTION SUIVANT LES RESSOURCES DE LA PERSONNE :


Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont perçues par :

* la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé.

* et toutes les autres personnes vivant au foyer, c'est à dire celles qui y résident depuis 6 mois au moment de la demande ou, au début de la période de versement de l'allocation.


Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année" précédant la demande d'ALS (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer, divisé par le nombre de colocataires, figurant sur le bail.


LES CONDITION D'ATTRIBUTION RELATIVE AU LOGEMENT :

Pour pouvoir bénéficier de l'A.L.S, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'A.L.S n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.


LE CALCUL DE L'ALS :

Le calcul de l'ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :

* les ressources du foyer
* la composition du foyer
* la situation professionnelle des membres du foyer
* la situation géographique du logement
* la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété)

L'ALS est calculée au 1er Janvier de chaque année, sauf cas particulier à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

LES DEMARCHES POUR L'OBTENTION DE L'ALS :

La demande doit être faite rapidement dès l'entrée dans les lieux

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire N°10840*05

Ce document doit être remis à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) suivant son régime de protection.

LE VERSEMENT DE L'ALS :

Les échéances des versements de l'ALS :

Elles dépendent de la nature du logement :

Lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire.

Dans les autres logements, l'allocation est versée, chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement, en tiers payant.

L'OUVERTURE ET EXTINCTION DES DROITS DE L'ALS :

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois, suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions du droit ont cessé d'être remplie.

EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION VIS A VIS DE L'ALS :

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ADLS peut être peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

A 1er Janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALS et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

L'ABSENCE DE CUMUL AVEC L'ALS :

L'ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisé au logement (APL).

TEXTES DE REFERENCE :

Articles L542-1 à L542-4, R831-11, D542-1 à D542-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Arrêté du 30.12.2010 relatif à la revalorisation de l'allocation logement.

Arrêté du 23.12.2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations.

Arrêté du 29.04.2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.




OOOOOOOOOOOOOOOOOOOO


DECOUVREZ LES BALLADES DE MARIE51 EN MOTO EN FRANCE



SAVOUREZLES HISTOIRES EROTIQUES d'EROTICA51



VOUS AIMEREZ LES POESIES DE REVE51 ET DE SES AMIS




Retour


www.erotica51.com © 14.03.2003-14.03.2017 - Tous Droits Réservés